Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

2018/0427(NLE)

À la suite de la décision prise le 10 avril 2019 par les dirigeants de l'UE de proroger le délai prévu à l'article 50, le Conseil a approuvé un projet modifié de décision relative à la conclusion de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et a décidé de le transmettre au Parlement européen aux fins de la demande d'approbation de celui-ci lancée par le Conseil le 11 janvier 2019.

Lors du sommet extraordinaire du 10 avril, les dirigeants de l'UE sont convenus de proroger le délai prévu à l'article 50 jusque fin octobre 2019. Si l'accord de retrait est ratifié plus tôt par les deux parties, le Royaume-Uni quittera l'UE le premier jour du mois suivant, ont déclaré les dirigeants. Cette décision a été prise en accord avec le Royaume-Uni.

La date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait est donc adaptée pour qu’elle corresponde au délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, tel que prorogé par le Conseil européen en accord avec le Royaume-Uni.