OBJECTIF : modifier la décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 11 janvier 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/274 autorisant la signature de l’accord de retrait et a transmis le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de retrait au Parlement européen pour approbation. L’accord de retrait a fixé la date d’entrée en vigueur de l’accord au 30 mars 2019. Toutefois, le gouvernement du Royaume-Uni n’a pas obtenu le soutien nécessaire de son parlement pour signer et ratifier l’accord de retrait.
À la suite de la réunion qui s’est tenue entre le président Juncker et la Première ministre May le 20 février 2019, les discussions ont repris et ont abouti le 11 mars 2019 à un accord sur l'instrument relatif à l'accord de retrait et la déclaration commune complétant la déclaration politique. Le 21 mars 2019, le Conseil européen a approuvé ces deux textes.
En accord avec le Royaume-Uni, le Conseil européen a décidé de proroger le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE jusqu’au 22 mai 2019 si l'accord de retrait était approuvé par la chambre des communes au plus tard le 29 mars 2019, ou jusqu’au 12 avril 2019 si tel n’était pas le cas. La chambre des communes n’a pas approuvé l’accord de retrait avant le 29 mars 2019.
Le 5 avril 2019, le Royaume-Uni a présenté une nouvelle demande de prorogation du délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE. En accord avec le Royaume-Uni, le Conseil européen a décidé de proroger à nouveau ce délai jusqu’au 31 octobre 2019.
Le Conseil européen a rappelé que, conformément à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, l'accord de retrait pourra entrer en vigueur à une date antérieure si les parties achèvent leurs procédures de ratification respectives avant le 31 octobre 2019. Par conséquent, le retrait devrait avoir lieu le premier jour du mois suivant l'achèvement des procédures de ratification ou le 1er novembre 2019, la date retenue étant la plus proche.
En outre, la décision cessera de s'appliquer le 31 mai 2019 dans le cas où le Royaume-Uni n'aurait pas tenu d'élections au Parlement européen et n'aurait pas ratifié l'accord de retrait le 22 mai 2019.
En conséquence, la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait doit être alignée sur la décision du Conseil européen.
CONTENU : la Commission propose de modifier la décision (UE) 2019/274 en vue d’adapter la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait pour qu’elle corresponde au délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, tel que prorogé par le Conseil européen en accord avec le Royaume-Uni.