Le Parlement européen a adopté par 492 voix pour, 109 contre et 35 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Statistiques sur la migration internationale
les députés estiment quen raison de la diversité et de lévolution constante des flux migratoires actuels, des données statistiques exhaustives et comparables, ventilées par genre, sont nécessaires en ce qui concerne la population immigrée pour comprendre la réalité de la situation, repérer les vulnérabilités et les inégalités et fournir aux responsables politiques des données et des informations fiables en vue de lélaboration des futures politiques publiques qui tiennent compte de la dimension de genre et soient fondées sur les droits de lhomme.
Les États membres devraient transmettre à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les aspects tels que le nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de lÉtat membre et ayant acquis au cours de lannée de référence un permis de résidence de longue durée, ventilé par âge et par genre.
La première année de référence serait lannée 2020.
Les autorités statistiques des États membres et de lUnion devraient également recueillir les statistiques sur les demandes de protection internationale fondée sur des motifs liés au genre, notamment la violence à caractère sexiste. Les statistiques sur la migration devraient également tenir compte de variables telles que lidentité de genre et lorientation sexuelle de manière à recueillir des données sur les expériences des personnes LGBTQI+ et les inégalités dont elles sont victimes dans les processus de migration et de demande dasile.
Des moyens financiers suffisants devraient être à la collecte, lanalyse et la diffusion de statistiques nationales et de lUnion de haute qualité sur la migration et la protection internationale.
Mise en uvre
Les députés proposent de conférer des compétences dexécution en vue détablir des règles concernant les formats appropriés pour la transmission de données. La Commission devrait également pouvoir adopter des actes délégués afin de mettre à jour certaines définitions et de compléter le règlement (CE) nº 862/2007 en vue de déterminer les catégories de données et les ventilations supplémentaires, et détablir des règles relatives à la précision et aux normes de qualité.
Rapport
La Commission devrait évaluer de manière approfondie à intervalles réguliers les statistiques établies en vertu du règlement (CE) nº 862/2007, ainsi que leur qualité et de leur fourniture en temps utile, aux fins de la présentation de rapports au Parlement européen et au Conseil. Des consultations devraient être organisées avec tous les acteurs participant à la collecte de données relatives à lasile, y compris les agences des Nations unies et les autres organisations internationales et non gouvernementales concernées.