Le Parlement européen a adopté par 610 voix pour, 31 contre et 8 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectif
Le règlement établirait les règles et procédures relatives aux actions de l'Union à la suite de son adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. L’arrangement de Lisbonne est un traité de 1958 en vertu duquel il est possible d’obtenir la protection de certaines appellations d’origine sur le territoire de ses parties contractantes. Vingt-huit pays sont actuellement parties contractantes à l’arrangement, dont sept États membres de l’Union européenne.
Enregistrement international des indications géographiques à la suite de l’adhésion
Après l'adhésion de l'Union à l'acte de Genève, puis à intervalles réguliers, la Commission, en tant qu'administration compétente, déposerait auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) des demandes relatives à l'enregistrement international d'indications géographiques protégées et enregistrées en vertu du droit de l'Union et concernant des produits originaires de l'Union.
À cette fin, les États membres pourraient demander à la Commission d'inscrire au registre international des indications géographiques originaires de leur territoire, protégées et enregistrées en vertu du droit de l'Union. Les demandes devraient être fondées sur des notifications d'États membres agissant de leur propre initiative ou à la demande d'une personne physique ou morale visée à l’acte de Genève ou d'un bénéficiaire de l'acte de Genève.
L'inscription d'indications géographiques au registre international devrait aller dans le sens d'une offre de produits de qualité, de la concurrence équitable et de la protection du consommateur.
La Commission devrait recourir aux mécanismes existants de consultation périodique des États membres, des associations professionnelles et des producteurs de l'Union afin d'instaurer un dialogue permanent avec les parties intéressées.
Annulation d'une indication géographique originaire d'un État membre de l'Union inscrite au registre international
La Commission pourrait adopter un acte d'exécution demandant l'annulation de l'inscription au registre international d'une indication géographique originaire d'un État membre de l'Union lorsque l'indication géographique n'est plus protégée dans l'Union ou à la demande de l'État membre dont l'indication géographique est originaire.
Publication des indications géographiques de pays tiers inscrites au registre international
La Commission devrait publier tout enregistrement international notifié par le Bureau international en application de l'acte de Genève concernant une indication géographique inscrite au registre international et dont la partie contractante d'origine est un pays tiers, à condition que la publication porte sur un produit à l'égard duquel une protection des indications géographiques est garantie au niveau de l'Union.
Dispositions transitoires
Les États membres qui sont déjà parties contractantes à l'arrangement de Lisbonne pourraient le rester en vue de garantir la continuité leurs droits. Toutefois, ils ne devraient agir que dans l'intérêt de l'Union et dans le respect intégral de la compétence exclusive de celle-ci.
Afin de respecter le système de protection uniforme des indications géographiques qui a été mis en place dans l'Union pour les produits agricoles et de continuer à renforcer l'harmonisation au sein du marché unique, ces États membres ne devraient plus enregistrer, au titre de l'arrangement de Lisbonne, aucune nouvelle appellation d'origine concernant des produits relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 110/2008, du règlement (UE) n° 1151/2012, du règlement (UE) n° 1308/2013 ou du règlement (UE) n° 251/2014.
S’agissant des États membres qui ont enregistré des appellations d'origine au titre de l'arrangement de Lisbonne, il est prévu de mettre en place, pour maintenir la protection de ces appellations, un système transitoire respectant les exigences dudit arrangement, de l'acte de Genève et de l'acquis de l'Union.
Le texte amendé prévoit également une protection transitoire pour les appellations d'origine originaires de pays tiers enregistrées au titre de l'arrangement de Lisbonne.
Taxes
Les États membres auraient la faculté d'exiger des personnes physiques ou morales ou des bénéficiaires le paiement de l'intégralité ou d'une partie des taxes à payer en vertu de l'acte de Genève.
Suivi et réexamen
Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur règlement, la Commission devrait évaluer l'application de l'acte de Genève par l'Union européenne et présenter un rapport sur les conclusions de cette évaluation. Cette évaluation serait fondée sur :
- le nombre d'indications géographiques protégées et enregistrées en vertu du droit de l'Union pour lesquelles des demandes d'enregistrement international ont été présentées, et les cas dans lesquels la protection a été rejetée par des parties contractantes tierces;
- l'évolution du nombre de pays tiers appliquant l'acte de Genève et les mesures prises par la Commission pour accroître ce nombre, ainsi que l'impact de l'état actuel de l'acquis de l'UE relatif aux indications géographiques sur l'attractivité de l'acte de Genève pour les pays tiers; et
- le nombre et le type d'indications géographiques originaires de pays tiers qui ont été rejetées par l'Union.
Dans une déclaration annexée à la résolution législative, la Commission a pris acte de la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2015 sur l’éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l’Union européenne aux produits non agricoles. Sur la base d’une étude qu’elle a lancée en novembre 2018 ainsi que du rapport sur la participation de l’Union à l’acte de Genève, la Commission envisagera les éventuelles étapes ultérieures.