Le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 70 contre et 65 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant lAutorité bancaire européenne, le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant lAutorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant lAutorité européenne des marchés financiers, le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens; le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds dentrepreneuriat social européens; le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés dinstruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens dinvestissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre dinstruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds dinvestissement, le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas doffre au public de valeurs mobilières ou en vue de ladmission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé; et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de lutilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Pour rappel, la proposition vise à renforcer les mandats, la gouvernance et le financement des trois autorités européennes de surveillance (AES) - l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) - en leur conférant une responsabilité accrue pour assurer la convergence de la surveillance des marchés financiers.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Renforcement des pouvoirs des AES
Lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Le texte amendé renforce le rôle de l'Autorité bancaire européenne (ABE) en ce qui concerne les risques posés au secteur financier par les activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. À cette fin, lABE devrait :
- recueillir des informations auprès des autorités nationales compétentes. Les autorités compétentes seraient tenues de fournir toutes les informations à lAutorité ;
- élaborer des normes communes en matière de réglementation et de surveillance, notamment en élaborant des projets de normes techniques de réglementation, des projets de normes techniques d'exécution, des orientations, des recommandations et des avis, en vue de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur financier et de lutter contre ces phénomènes. Les mesures adoptées par lABE devraient tenir dûment compte de la nature, de lampleur et de la complexité des risques, des pratiques du secteur, des modèles dentreprise et de la taille des opérateurs et des marchés du secteur financier ;
- procéder à des examens par les pairs des autorités compétentes et effectuer des exercices d'évaluation des risques portant sur le caractère approprié des stratégies et ressources des autorités compétentes compte tenu des risques émergents les plus importants liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ;
- évaluer les stratégies, les capacités et les ressources des autorités compétentes pour faire face aux risques émergents liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ;
- jouer un rôle de premier plan pour contribuer à faciliter la coopération entre les autorités compétentes de lUnion et les autorités concernées dans les pays tiers pour ces questions, en vue de mieux coordonner les mesures prises au niveau de lUnion dans les affaires importantes ayant une dimension transfrontière.
Protection des consommateurs et des activités financières
LABE assumerait un rôle prépondérant dans la promotion de la transparence, de la simplicité et de léquité sur le marché des produits ou des services financiers, dans lensemble du marché intérieur, notamment :
- en recueillant, analysant et rapportant les tendances de consommation, telles que lévolution des coûts et des frais des produits et services financiers de détail dans les États membres ;
- en élaborant des indicateurs de risque pour la clientèle de détail, afin de détecter rapidement les causes potentielles de préjudice pour les consommateurs ;
- en encourageant des évolutions ultérieures en matière de réglementation et de surveillance qui pourraient mener à une harmonisation et à une intégration plus poussées au niveau de lUnion.
LAEMF et lABE seraient également habilitées à coordonner les «enquêtes mystères» effectuées par les autorités compétentes, le cas échéant.
En outre, l'AEMF se verrait octroyer des pouvoirs de surveillance directe concernant les administrateurs d'indices de référence d'importance critique, ainsi que les prestataires de services de communication de données.
Lorsquelles lancent et coordonnent à léchelle de lUnion des évaluations de la résilience des établissements financiers face à des évolutions négatives du marché, les AES devraient tenir compte des risques que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance font peser sur la stabilité financière de ces établissements.
Groupes de coordination
Afin daméliorer le système actuel de convergence en matière de surveillance, le texte amendé introduit un nouvel outil, à savoir les groupes de coordination. Ces groupes de coordination devraient favoriser la convergence des pratiques de surveillance des autorités compétentes, notamment à travers léchange dinformations et dexpériences. Toutes les autorités compétentes participeraient obligatoirement à ces groupes de coordination et devraient leur fournissent toutes les informations nécessaires. La création dun groupe de coordination devrait être envisagée à chaque fois que les autorités compétentes constatent la nécessité de se coordonner au vu dévolutions spécifiques du marché.
Canaux de signalement
LABE devrait disposer de dispositifs de signalement pour la réception et le traitement des informations fournies par un informateur qui signale des infractions au droit de lUnion ou une non-application de celui-ci. Elle devrait veiller à ce que les informations puissent être transmises de façon anonyme et en toute sécurité. Lorsque lAutorité estime que les informations communiquées contiennent des éléments de preuve ou des indices significatifs dinfractions importantes, elle devrait fournir un retour dinformation à linformateur.
Responsabilité du système européen de surveillance financière
À la demande du Parlement européen, le président de lAutorité devrait participer à une audition devant le Parlement européen sur la performance de lAutorité. Une audition aurait lieu au moins chaque année. Le président devrait faire une déclaration devant le Parlement européen et répondre à toutes les questions posées par ses membres lorsquil est y invité.