Autorités européennes de surveillance: pouvoirs, gouvernance et financement

2017/0230(COD)

Le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 70 contre et 65 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant l’Autorité bancaire européenne, le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant l’Autorité européenne des marchés financiers, le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens; le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens; le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement, le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé; et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Pour rappel, la proposition vise à renforcer les mandats, la gouvernance et le financement des trois autorités européennes de surveillance (AES) - l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) - en leur conférant une responsabilité accrue pour assurer la convergence de la surveillance des marchés financiers.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Renforcement des pouvoirs des AES

Lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Le texte amendé renforce le rôle de l'Autorité bancaire européenne (ABE) en ce qui concerne les risques posés au secteur financier par les activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. À cette fin, l’ABE devrait :

- recueillir des informations auprès des autorités nationales compétentes. Les autorités compétentes seraient tenues de fournir toutes les informations à l’Autorité ;

- élaborer des normes communes en matière de réglementation et de surveillance, notamment en élaborant des projets de normes techniques de réglementation, des projets de normes techniques d'exécution, des orientations, des recommandations et des avis, en vue de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur financier et de lutter contre ces phénomènes. Les mesures adoptées par l’ABE devraient tenir dûment compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques, des pratiques du secteur, des modèles d’entreprise et de la taille des opérateurs et des marchés du secteur financier ;

- procéder à des examens par les pairs des autorités compétentes et effectuer des exercices d'évaluation des risques portant sur le caractère approprié des stratégies et ressources des autorités compétentes compte tenu des risques émergents les plus importants liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ;

- évaluer les stratégies, les capacités et les ressources des autorités compétentes pour faire face aux risques émergents liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ;

- jouer un rôle de premier plan pour contribuer à faciliter la coopération entre les autorités compétentes de l’Union et les autorités concernées dans les pays tiers pour ces questions, en vue de mieux coordonner les mesures prises au niveau de l’Union dans les affaires importantes ayant une dimension transfrontière.

Protection des consommateurs et des activités financières

L’ABE assumerait un rôle prépondérant dans la promotion de la transparence, de la simplicité et de l’équité sur le marché des produits ou des services financiers, dans l’ensemble du marché intérieur, notamment :

- en recueillant, analysant et rapportant les tendances de consommation, telles que l’évolution des coûts et des frais des produits et services financiers de détail dans les États membres ;

- en élaborant des indicateurs de risque pour la clientèle de détail, afin de détecter rapidement les causes potentielles de préjudice pour les consommateurs ;

- en encourageant des évolutions ultérieures en matière de réglementation et de surveillance qui pourraient mener à une harmonisation et à une intégration plus poussées au niveau de l’Union.

L’AEMF et l’ABE seraient également habilitées à coordonner les «enquêtes mystères» effectuées par les autorités compétentes, le cas échéant.

En outre, l'AEMF se verrait octroyer des pouvoirs de surveillance directe concernant les administrateurs d'indices de référence d'importance critique, ainsi que les prestataires de services de communication de données.

Lorsqu’elles lancent et coordonnent à l’échelle de l’Union des évaluations de la résilience des établissements financiers face à des évolutions négatives du marché, les AES devraient tenir compte des risques que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance font peser sur la stabilité financière de ces établissements.   

Groupes de coordination

Afin d’améliorer le système actuel de convergence en matière de surveillance, le texte amendé introduit un nouvel outil, à savoir les groupes de coordination. Ces groupes de coordination devraient favoriser la convergence des pratiques de surveillance des autorités compétentes, notamment à travers l’échange d’informations et d’expériences. Toutes les autorités compétentes participeraient obligatoirement à ces groupes de coordination et devraient leur fournissent toutes les informations nécessaires. La création d’un groupe de coordination devrait être envisagée à chaque fois que les autorités compétentes constatent la nécessité de se coordonner au vu d’évolutions spécifiques du marché.

Canaux de signalement

L’ABE devrait disposer de dispositifs de signalement pour la réception et le traitement des informations fournies par un informateur qui signale des infractions au droit de l’Union ou une non-application de celui-ci. Elle devrait veiller à ce que les informations puissent être transmises de façon anonyme et en toute sécurité. Lorsque l’Autorité estime que les informations communiquées contiennent des éléments de preuve ou des indices significatifs d’infractions importantes, elle devrait fournir un retour d’information à l’informateur.

Responsabilité du système européen de surveillance financière

À la demande du Parlement européen, le président de l’Autorité devrait participer à une audition devant le Parlement européen sur la performance de l’Autorité. Une audition aurait lieu au moins chaque année. Le président devrait faire une déclaration devant le Parlement européen et répondre à toutes les questions posées par ses membres lorsqu’il est y invité.