Autorité européenne du travail

Le Parlement européen a adopté par 472 voix pour, 142 contre et 39 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une Autorité européenne du travail.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objectif et missions

L’Autorité contribuerait à assurer une mobilité équitable de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’Union et assisterait les États membres et la Commission dans la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'Union. À cette fin, elle devrait :

- faciliter l’accès aux informations relatives aux droits et obligations en matière de mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’Union ainsi qu’aux services correspondants;

- renforcer la coopération entre les États membres en ce qui concerne le respect du droit pertinent de l’Union dans l’ensemble de l’Union, notamment en facilitant l’organisation d’inspections concertées et communes;

- assurer une médiation et faciliter la recherche d’une solution en cas de différends transfrontaliers entre les États membres ; et

- soutenir la coopération entre les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré.

L’Autorité devrait exercer ses activités dans les domaines de la mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’Union et de la coordination de la sécurité sociale, y compris la libre circulation des travailleurs, le détachement de travailleurs et les services aux travailleurs hautement mobiles. Elle opèrerait dans le cadre du champ d’application des actes juridiques de l’Union énumérés dans le règlement, y compris l'ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union conférant des tâches à l’Autorité.

Le règlement ne devrait pas porter atteinte à l’exercice des droits fondamentaux reconnus dans les États membres et au niveau de l’Union, notamment le droit ou la liberté de faire grève ou au droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives ou de mener des actions collectives conformément au droit national ou à la pratique nationale.

Coordination d’EURES

L’Autorité assumerait la gestion du bureau européen de coordination d’EURES afin d’aider les États membres à fournir aux particuliers et aux employeurs des services par l’intermédiaire d’EURES, tels que la correspondance transfrontalière des offres d’emploi, de stage et d’apprentissage avec les CV, et de faciliter ainsi la mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’Union.

Coordination des inspections concertées et communes

À la demande d’un ou de plusieurs États membres, l’Autorité coordonnerait et soutiendrait des inspections concertées ou communes dans les domaines relevant de sa compétence. Elle pourrait également, de sa propre initiative, proposer aux autorités des États membres concernés qu'elles réalisent une inspection concertée ou commune.

Les inspections concertées et communes seraient soumises à l’accord des États membres concernés.  Les organisations de partenaires sociaux au niveau national pourraient porter des affaires à l’attention de l’Autorité.

Conformément au principe de coopération loyale, les États membres devraient s’efforcer de participer à des inspections concertées ou communes. Lorsqu'un ou plusieurs États membres décident de ne pas participer à l'inspection concertée ou commune, les autorités nationales des autres États membres devraient réaliser l’inspection uniquement dans les États membres participants. Les États membres qui ont décidé de ne pas participer devraient préserver la confidentialité des informations concernant une telle inspection.

Plate-forme européenne pour le renforcement de la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré

L’Autorité devrait également renforcer la coopération entre les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré et d’autres situations mettant en péril le bon fonctionnement du marché intérieur, telles que les sociétés «boîte aux lettres» et le faux travail indépendant, sans préjudice de la compétence des États membres de décider de mesures nationales.

La plate-forme instituée par l’Autorité devrait encourager la coopération entre États membres i) en procédant à l'échange de bonnes pratiques et d'informations, ii) en développant l'expertise et l'analyse, iii) en encourageant et en facilitant des approches novatrices en vue d’une coopération transfrontalière, et iii) en contribuant à une compréhension transversale des questions liées au travail non déclaré.

Médiation entre États membres

L'Autorité pourrait faciliter la recherche d’une solution en cas de différend entre deux États membres ou plus en ce qui concerne des cas individuels d'application du droit de l'Union dans les domaines régis par le règlement, sans préjudice des compétences de la Cour de justice. L’objectif serait de concilier les points de vue divergents des États membres qui sont parties au différend et d’adopter un avis non contraignant.

L’Autorité pourrait ouvrir une procédure de médiation à la demande d’un ou de plusieurs des États membres concernés et pourrait également proposer d’ouvrir une procédure de médiation de sa propre initiative. La médiation ne serait réalisée qu’avec l’accord de tous les États membres qui sont parties au différend.

Organisation

Le conseil d'administration serait composé : i) d’un membre de chaque État membre; ii) de deux membres représentant la Commission; iii) d’un expert indépendant nommé par le Parlement européen (sans droit de vote); iv) de quatre membres représentant les organisations de partenaires sociaux interprofessionnelles au niveau de l'Union (sans droit de vote), avec une représentation égale des syndicats et des organisations d’employeurs.

Un représentant d’Eurofound, un représentant de l’EU-OSHA, un représentant du Cedefop et un représentant de la Fondation européenne pour la formation pourraient être invités à participer, en tant qu’observateurs, aux réunions du conseil d’administration afin de renforcer l’efficacité des agences et les synergies entre elles.