Statistiques européennes d’entreprises

2017/0048(COD)

Le Parlement européen a adopté par 576 voix pour, 25 contre et 46 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objectif et couverture statistique

Le règlement proposé établirait un cadre juridique commun pour i) le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes d'entreprises, ii) le cadre européen de répertoires statistiques nationaux d'entreprises et le répertoire EuroGroups.

Les statistiques devraient couvrir :

- la structure, les activités économiques et les performances des unités statistiques, leurs activités de recherche et développement et d'innovation, leur utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et du commerce électronique, ainsi que les chaînes de valeur mondiales. Les statistiques européennes d'entreprises couvriraient également les statistiques de recherche et développement dans l'enseignement supérieur, le secteur public et le secteur privé à but non lucratif ;

- la production de biens manufacturés et de services et le commerce international de biens et services.

Statistiques harmonisées sur le commerce international de biens

Afin d’améliorer la qualité des statistiques, les autorités statistiques nationales des États membres concernés devraient échanger à des fins statistiques des microdonnées reçues de leurs autorités douanières se rapportant aux exportations ou aux importations de biens pour l'estimation des exportations ou importations en quasi-transit de leur État membre, étant donné que ces exportations ou importations font intervenir les autorités douanières de plusieurs États membres.

Spécifications techniques des exigences en matière de données

La Commission serait habilitée à adopter des actes d'exécution afin de spécifier davantage les éléments des données à transmettre en vertu du règlement, leurs définitions techniques et simplifications. Lorsqu'elle adopte des actes d'exécution, la Commission devrait veiller à ce que le nombre total de variables dans chaque domaine et dans certains thèmes couverts par le règlement ne dépasse pas un certain nombre de variables.

Chaque fois que de nouvelles données sont nécessaires pour répondre aux besoins des utilisateurs et prévoir un certain degré de flexibilité, la Commission pourrait modifier au maximum 5 variables pour chacun des domaines «Statistiques conjoncturelles d'entreprises», «Statistiques d'entreprises au niveau régional» et « Statistiques sur les activités internationales» et au maximum 20 variables pour le domaine «Statistiques d'entreprises au niveau national» au cours de toute période de cinq années civiles consécutives. Ces maxima ne s'appliqueraient pas aux thèmes «Chaînes de valeur mondiales», «Innovation» et «Utilisation des TIC et commerce électronique».

Lorsqu'elle adopte les actes d'exécution, la Commission devrait veiller à ce qu'aucune charge ni coût supplémentaire important ne soit imposé aux États membres ou aux répondants.

Échange de données confidentielles

Pour garantir la qualité et la comparabilité des statistiques européennes d'entreprises ou des comptes nationaux, l'échange de données confidentielles serait autorisé entre les autorités statistiques nationales des États membres concernés, les banques centrales nationales respectives, la Banque centrale européenne et la Commission (Eurostat) uniquement à des fins statistiques.

Études pilotes

Lorsque de nouvelles exigences en matière de données sont identifiées, la Commission pourrait lancer des études pilotes qui seront menées par les États membres sur une base volontaire. Ces études pilotes devraient couvrir en priorité «le commerce international des services», «les biens immobiliers», «les indicateurs financiers» et «l'environnement et le climat».

À la suite de l'évaluation du résultat des études pilotes, la Commission devrait préparer en coopération avec les États membres un rapport sur les conclusions des études. Ce rapport serait rendu public. La Commission pourrait accompagner les rapports réguliers sur les progrès globaux réalisés en ce qui concerne les études pilotes de propositions en vue d'introduire de nouvelles exigences en matière de données.

Simplification

Le texte amendé invite les États membres ou les autorités nationales compétentes à s'efforcer de simplifier au maximum la collecte des statistiques provenant d'entreprises européennes. Les autorités statistiques nationales devraient tenir compte des évolutions numériques les plus récentes lors de la détermination des instruments et des méthodes de collecte de statistiques et devraient être encouragées à appliquer des approches innovantes.