Le Parlement européen a adopté par 558 voix pour, 35 contre et 52 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs
Le règlement proposé vise à établir le programme douanier de coopération dans le domaine douanier pour la période 2021-2027. Les députés ont précisé que le programme devrait avoir pour objectif à long terme de faire en sorte que toutes les administrations douanières de l’Union collaborent aussi étroitement que possible, de garantir la sécurité et la sûreté des États membres et de protéger l’Union contre la fraude et les pratiques commerciales déloyales et illégales, tout en encourageant les activités économiques légitimes et un niveau élevé de protection des consommateurs.
Le programme devrait également poursuivre les objectifs spécifiques suivants :
- aider au renforcement des capacités informatiques, qui consiste à développer, maintenir et exploiter les systèmes électroniques du code des douanes de l'Union et permettre une transition en douceur vers un environnement et un commerce sans support papier ;
- financer des actions communes, qui consistent en des mécanismes de coopération permettant aux fonctionnaires de mener des activités opérationnelles communes dans le cadre de leurs responsabilités essentielles, de partager leur expérience dans le domaine douanier et de conjuguer leurs efforts pour mettre en œuvre la politique douanière ;
- renforcer les compétences humaines, en soutenant les aptitudes professionnelles des fonctionnaires des douanes et en leur donnant les moyens de s'acquitter de leur rôle de manière uniforme ;
- soutenir l'innovation dans le domaine de la politique douanière.
Le programme devrait :
- être compatible avec d’autres programmes d’action et fonds de l’Union qui ont des objectifs similaires dans des domaines connexes, et tirer parti de toutes les synergies qui existent avec ceux-ci ;
- être mis en œuvre dans le respect des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination ;
- soutenir l'évaluation et le suivi continus de la coopération entre les autorités douanières en vue d'identifier les faiblesses et les améliorations possibles.
Budget
Le Parlement a proposé de fixer l'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période 2021-2027 à 842.844.000 EUR aux prix de 2018 (950 millions EUR en prix courants).
Le programme ne pourrait pas être utilisé pour couvrir les coûts liés au retrait éventuel du Royaume-Uni de l'Union. La Commission devrait mettre en réserve des ressources de l’enveloppe financière du programme afin de couvrir les coûts liés au désengagement du Royaume-Uni de tous les systèmes douaniers et de coopération de l'Union, ainsi qu'à la suppression de ses obligations juridiques dans ce domaine.
Les députés ont estimé que l’achat d’un logiciel nécessaire pour effectuer des contrôles stricts aux frontières devrait être admissible à un financement au titre du programme. De plus, ils ont suggéré d’encourager l’achat de logiciels qui peuvent être utilisés dans tous les États membres, afin de faciliter l’échange de données.
Experts externes
Les experts externes prenant part aux actions mises en œuvre par le programme devraient être choisis manière à assurer un juste équilibre entre les représentants des entreprises et d’autres experts de la société civile, ainsi qu’en tenant compte du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. La liste des experts externes serait régulièrement actualisée et mise à la disposition du public.
Programmes de travail pluriannuels
Le programme serait mis en œuvre par des programmes de travail pluriannuels fixant les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, la méthode de réalisation et le montant total du plan de financement. Ces programmes établiraient également en détail une description des actions à financer, une indication des montants alloués à chaque action et un calendrier indicatif de mise en œuvre.
Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques du programme ont été définis à l’annexe 2 du règlement. La Commission devrait fournir au Parlement européen et au Conseil des informations fiables sur la qualité des données relatives aux performances utilisées.
L’évaluation intermédiaire du programme serait effectuée dès que suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre sont disponibles, et au plus tard trois ans après le début de celle-ci.