Le Parlement européen a adopté par 616 voix pour, 7 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la commercialisation et à lutilisation de précurseurs dexplosifs, modifiant lannexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) nº 98/2013 sur la commercialisation et lutilisation de précurseurs dexplosifs.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectif
Le règlement proposé établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l'introduction, la détention et l'utilisation de substances ou de mélanges susceptibles d'être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illicite d'explosifs. Lobjectif est de limiter la disponibilité de ces substances ou mélanges pour les membres du grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalées.
Mise à disposition, introduction, détention et utilisation
Les précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions ne devraient pas être mis à la disposition des membres du grand public, ni introduits, détenus ou utilisés par ceux-ci. Cette restriction s'appliquerait aussi aux mélanges contenant des chlorates ou des perchlorates énumérés à l'annexe I (Précurseurs dexplosifs faisant lobjet de restrictions) lorsque la concentration globale de ces substances dans le mélange dépasse certaines valeurs limites exprimées en un pourcentage par poids (p/p).
Licences
Chaque État membre qui délivre des licences à des membres du grand public ayant un intérêt légitime à acquérir, introduire, détenir ou utiliser des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions devrait définir les règles de délivrance des licences. Au moment d'envisager la délivrance d'une licence, l'autorité compétente de l'État membre devrait notamment tenir compte :
- du besoin manifeste du précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions et de la légitimité de l'utilisation prévue;
- des antécédents du demandeur, y compris des informations sur des condamnations pénales antérieures du demandeur où que ce soit dans l'Union. Les autorités centrales visées à la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil devraient fournir, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, des réponses aux demandes portant sur de telles informations.
Informer la chaîne d'approvisionnement
Un opérateur économique qui met un précurseur d'explosif réglementé à la disposition d'un autre opérateur économique devrait informer ce dernier que l'acquisition, l'introduction, la détention ou l'utilisation de ce précurseur dexplosif réglementé par des membres du grand public est soumise aux obligations de signalement des transactions suspectes, des disparitions et des vols.
Vérification lors de la vente
L'opérateur économique qui met un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions à la disposition d'un utilisateur professionnel ou d'un autre opérateur économique devrait demander, pour chaque transaction, les informations suivantes :
- la preuve de l'identité de la personne habilitée à représenter le client potentiel;
- l'activité commerciale, industrielle ou libérale du client potentiel, ainsi que sa raison sociale, son adresse et son numéro d'identification TVA ou, le cas échéant, tout autre numéro d'enregistrement pertinent de l'entreprise ;
- l'utilisation prévue des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions par le client potentiel.
Les opérateurs économiques devraient conserver ces informations pendant un délai de 18 mois à compter de la date de la transaction.
Ces informations ne seraient pas demandées si une telle vérification a déjà eu lieu pour ce client potentiel au cours de la période d'un an qui précède la date de cette transaction et que la transaction ne s'écarte pas sensiblement des transactions précédentes.
Afin de vérifier lutilisation prévue du précurseur dexplosifs faisant lobjet de restrictions, lopérateur économique devrait évaluer si lutilisation du précurseur est compatible avec lactivité commerciale, professionnelle ou libérale du client potentiel. La transaction pourrait être refusée s'il existe des motifs raisonnables de douter de la légitimité de lutilisation prévue du précurseur. L'opérateur économique devrait notifier toute transaction ou tentative de transaction suspecte.
Signalement d'opérations suspectes, de disparitions et de vols
Le texte amendé oblige les opérateurs économiques mais aussi les places de marchés en ligne à signaler les transactions suspectes.
Chaque État membre devrait mettre en place un ou plusieurs points de contact nationaux disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, en indiquant clairement le numéro de téléphone, l'adresse électronique et le formulaire en ligne ou tout autre instrument efficace par lesquels les transactions suspectes, et les disparitions importantes et les vols importants peuvent être signalés.
Les opérateurs économiques et les places de marchés en ligne pourraient refuser la transaction suspecte et signaler celle-ci dans les 24 heures qui suivent la détermination du caractère suspect. Toute disparition importante et tout vol important de précurseurs d'explosifs réglementés dans les devrait être signalé dans les 24 heures de leur détection au point de contact national de l'État membre dans lequel la disparition ou le vol a eu lieu.
Formation et sensibilisation
Les États membres devraient organisent des échanges réguliers entre les autorités répressives, les autorités de contrôle nationales, les opérateurs économiques, les marchés en ligne et les représentants des secteurs utilisant des précurseurs d'explosifs réglementés. Il appartiendrait aux opérateurs économiques d'informer leur personnel de la manière dont les précurseurs d'explosifs doivent être mis à disposition et de le sensibiliser à ce sujet.
Les États membres pourraient demander des formations spécifiques supplémentaires à l'Agence de l'Union européenne pour la formation des forces de l'ordre (CEPOL).
Un État membre qui soumet des substances à une restriction ou à une interdiction devrait mener des actions de sensibilisation à de telles restrictions ou interdictions auprès des opérateurs économiques et des places de marchés en ligne sur son territoire.