Le Parlement européen a adopté par 560 voix pour, 63 contre et 32 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013, (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs généraux du programme
Le programme spatial de l’Union établi pour la période 2021-2027 fusionnerait en un seul programme les programmes Galileo (système européen de positionnement par satellites) EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire) et Copernicus (programme européen de surveillance de la Terre) existants en ajoutant deux nouvelles initiatives, à savoir le soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets et débris spatiaux (SST) et Govatscom, l’initiative en matière de télécommunications gouvernementales par satellite.
Le programme devrait en particulier :
- fournir des données, des informations et des services spatiaux sécurisés, actualisés et de haute qualité, sans interruption et dans la mesure du possible à l’échelle mondiale susceptibles de soutenir le processus décisionnel indépendant fondé sur des données probantes qui y est lié;
- maximiser les avantages socio-économiques du programme en particulier en encourageant le développement d’un secteur européen innovant et compétitif en amont et en aval, notamment les petites et moyennes entreprises et les start-up et, partant, en favorisant la croissance et la création d’emplois dans l’Union ;
- renforcer la sûreté et la sécurité de l’Union et de ses États membres ainsi que son autonomie stratégique, en particulier sur le plan des technologies ;
- promouvoir le rôle de l’Union sur la scène mondiale en tant qu’acteur du secteur spatial, encourager la coopération internationale, renforcer la diplomatie spatiale européenne, notamment par la promotion des principes de la réciprocité et de la concurrence loyale, et sensibiliser au fait que l’espace fait partie du patrimoine commun de l’humanité;
- renforcer la sûreté, la sécurité et la viabilité de toutes les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique en ce qui concerne la prolifération des objets et débris spatiaux.
Accès autonome à l’espace
Pour rester compétitive sur un marché en évolution rapide, le texte amendé souligne l’importance que l’Union continue d’avoir accès à des infrastructures de lancement modernes, efficaces et flexibles et de disposer de systèmes de lancement appropriés.
Par conséquent, sans préjudice des mesures prises par les États membres et l’Agence spatiale européenne, le programme pourrait soutenir des adaptations de l’infrastructure spatiale au sol, y compris de nouvelles évolutions, qui sont nécessaires à la mise en œuvre du programme, ainsi que des adaptations, y compris des progrès technologiques, aux systèmes de lancement spatial nécessaires au lancement des satellites, dont des technologies de substitution et des systèmes innovants, aux fins de la mise en œuvre des composantes du programme.
Budget
Le Parlement a proposé que l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2021-2027 soit fixée à 16,9 milliards d’EUR en prix courants, selon la répartition indicative suivante:
- Galileo et EGNOS : 9,7 milliards d'EUR;
- Copernicus : 6 milliards d'EUR;
- SSA/GOVSATCOM : 1,2 milliard d'EUR.
Agence européenne
Il est proposé de changer le nom de l'actuelle Agence européenne pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) en Agence de l'Union européenne pour le programme spatial et de lui confier davantage de tâches et de ressources. La mission de l’Agence serait de contribuer au programme, en particulier pour ce qui est de l’homologation de sécurité ainsi que du développement du marché et des applications en aval. Certaines tâches liées à ces domaines seraient donc confiées à l’Agence.
Le siège de l'Agence serait situé à Prague (République tchèque). En fonction des besoins du programme, l'Agence pourrait établir des bureaux locaux.
Rôle de la Commission
La Commission assumerait la responsabilité globale de la mise en œuvre du programme, y compris dans le domaine de la sécurité, sans préjudice des prérogatives des États membres dans le domaine de leur sécurité nationale.
La Commission assurerait une répartition claire des tâches et des responsabilités entre les différentes entités intervenant dans le programme et coordonnerait leurs activités. Elle veillerait également à ce que toutes les entités qui participent à la mise en œuvre du programme protègent les intérêts de l’Union, garantissent la saine gestion des fonds européens et respectent le règlement financier.
Par conséquent, elle devrait conclure avec l’Agence et avec l’Agence spatiale européenne une convention financière de partenariat-cadre.
Le cas échéant, la Commission assurerait la cohérence des activités exécutées dans le contexte du programme avec celles menées dans le secteur spatial à l’échelle de l’Union, à l’échelle nationale et à l’échelle internationale.