Le Parlement européen a adopté par 561 voix pour, 39 contre et 50 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectif
La proposition de règlement aurait pour objectif d'établir le premier programme «Europe numérique», qui sera mis en œuvre pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.
L’objectif général du programme serait:
- d’accompagner et d’accélérer la transformation numérique de l’économie, de l'industrie et de la société européennes et faire en sorte que les particuliers, les services publics et les entreprises en Europe profitent de ses avantages,
- de renforcer la compétitivité de l’Europe dans l’économie numérique mondiale tout en contribuant à réduire la fracture numérique au sein de l’Union et à renforcer son autonomie stratégique.
Pôles européens d’innovation numérique
Au cours de la première année de réalisation du programme, serait mis en place un réseau initial de pôles européens d’innovation numérique constitué d’au moins un pôle par État membre.
Les pôles d’innovation numérique auraient un rôle central dans la réalisation du programme. Ils devraient favoriser une large adoption des technologies numériques de pointe par les entreprises, en particulier les PME ainsi que les entités qui emploient jusqu’à 3000 salariés et qui ne sont pas des PME (entreprises à capitalisation moyenne), les organismes publics et les universités.
Les pôles européens d’innovation numérique disposeraient d’une autonomie générale substantielle pour définir leur organisation, leur composition et leurs méthodes de travail. Ils serviraient de facilitateur pour réunir, d’une part, l’industrie, les entreprises et l’administration qui ont besoin de nouvelles solutions technologiques et, d’autre part, les entreprises, notamment les jeunes entreprises et les PME, qui disposent de solutions prêtes à être commercialisées. Ils devraient développer des synergies avec les pôles d’innovation numérique financés par le programme Horizon Europe ou d’autres programmes de R&I.
Budget
Le Parlement a proposé que l'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période 2021-2027 soit de 8,2 milliards d'EUR aux prix de 2018.
Le programme serait structuré en 5 objectifs spécifiques correspondant aux principaux domaines d’intervention, à savoir :
- le calcul haute performance (Objectif 1) avec un budget pouvant atteindre 2,4 milliards d'EUR;
- l'intelligence artificielle (Objectif 2) avec un budget pouvant atteindre 2,2 milliards d'EUR;
- la cybersécurité (Objectif 3) avec un budget pouvant atteindre 1,8 milliard d'EUR;
- les compétences numériques avancées (Objectif 4) avec un budget pouvant atteindre 623 millions d'EUR;
- le déploiement, l'utilisation optimale des capacités numériques et l'interopérabilité (Objectif 5) avec un budget pouvant atteindre 1,1 milliard d'EUR.
Mise en œuvre
- Les actions relevant de l’objectif 1 «calcul haute performance» seraient principalement mises en œuvre dans le cadre de l’entreprise commune créée par le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance.
- Les actions relevant de l’objectif 2 «Intelligence artificielle» seraient exclusivement mises en œuvre en gestion directe. La Commission devrait préciser, conformément aux législations européennes et internationales pertinentes, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les conditions relatives aux questions éthiques dans les programmes de travail relevant de cet objectif. Le financement des actions qui ne respectent pas les conditions relatives aux questions éthiques pourrait être suspendu, supprimé ou réduit à tout moment.
- Les actions réalisées au titre de l’objectif 3 «Cybersécurité et confiance» seraient principalement mises en œuvre par le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le réseau de compétences en cybersécurité.
- Les actions relevant des objectifs 4 «Compétences numériques avancées» et 5 «Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité» seraient principalement mises en œuvre en gestion directe par la Commission européenne.
Pays tiers associés au programme
Le Parlement a demandé que le programme soit ouvert à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE). L’association complète ou partielle au programme d’autres pays tiers reposerait sur une évaluation au cas par cas des objectifs spécifiques, conformément aux conditions prévues dans un accord spécifique sur la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que cet accord spécifique respecte un certain nombre de critères.