Programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal 2021–2027

2018/0233(COD)

Le Parlement européen a adopté par 575 voix pour, 35 contre et 46 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objectifs

Le programme «Fiscalis» pour la période 2021-2027 aurait pour objectifs généraux de soutenir les autorités fiscales en vue i) d’améliorer le fonctionnement du marché unique, ii) de promouvoir une concurrence loyale au sein de l’Union, iii) de protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, y compris contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale, et iv) d’améliorer la perception des impôts.

Ses objectifs spécifiques seraient i) de soutenir la politique fiscale et l’application du droit de l’Union relatif au domaine de la fiscalité; ii) d’encourager la coopération fiscale, y compris les échanges d’informations fiscales; et iii) de soutenir le renforcement des capacités administratives, y compris les compétences humaines, et le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens.

Budget

Le Parlement a proposé que l’enveloppe financière pour l'exécution du programme au cours de la période 2021–2027 soit fixée à 300 millions d’EUR aux prix de 2018 (ou 339 millions d’EUR en prix courants).

Actions éligibles

Conformément aux objectifs spécifique et général du programme, les actions pourraient être concentrées, entre autres, sur les thèmes prioritaires suivants:

- soutien à la mise en œuvre du droit de l’Union dans le domaine fiscal, notamment la formation des professionnels en la matière, et aide à l’identification de solutions envisageables pour améliorer la coopération administrative, notamment l’assistance au recouvrement, entre autorités fiscales;

- soutien à l’échange efficace d’informations, notamment les demandes groupées, à l’élaboration de formats informatiques normalisés, à l’accès des autorités fiscales aux informations sur les bénéficiaires effectifs et à l’amélioration de l’utilisation des informations reçues;

- soutien au bon fonctionnement des mécanismes de coopération administrative et d’échange des bonnes pratiques entre autorités fiscales, notamment en matière de recouvrement des créances fiscales;

- soutien à la numérisation et à la mise à jour des méthodes au sein des administrations fiscales;

- soutien à l’échange des bonnes pratiques pour lutter contre la fraude à la TVA.

Participation d’experts externes

Les experts externes devraient principalement être des représentants des pouvoirs publics, notamment de pays tiers non associés, y compris de pays parmi les moins développés, ainsi que des représentants d’organisations internationales, d’opérateurs économiques, de contribuables et de la société civile. Les pays les moins développés seraient les pays et territoires ne faisant pas partie de l’Union européenne qui peuvent bénéficier d’une aide officielle au développement conformément à la liste pertinente publiée par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et fondée sur la définition des Nations unies.

Les experts externes seraient choisis par la Commission, y compris parmi les experts proposés par les États membres, sur la base de leurs compétences, de leur expérience et de leurs connaissances utiles pour l’action considérée, sur une base ad hoc, en fonction des besoins. La Commission évaluerait, entre autres, l’impartialité de ces experts externes et l’absence de conflit d’intérêts avec leurs responsabilités professionnelles.

Programmes de travail pluriannuels

Le Parlement a  demandé que les programmes de travail pluriannuels destinés à mettre en œuvre le programme soient adoptés par la Commission au moyen d’actes délégués. Les évaluations devraient être mises à la disposition du public.

La Commission devrait organiser des séminaires réguliers des administrations fiscales avec des représentants des États membres bénéficiaires afin de se pencher sur les problématiques et de suggérer d’éventuelles améliorations liées aux objectifs du programme, et notamment l’échange d’informations entre administrations fiscales.