Le Parlement européen a adopté par 575 voix pour, 35 contre et 46 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs
Le programme «Fiscalis» pour la période 2021-2027 aurait pour objectifs généraux de soutenir les autorités fiscales en vue i) daméliorer le fonctionnement du marché unique, ii) de promouvoir une concurrence loyale au sein de lUnion, iii) de protéger les intérêts financiers et économiques de lUnion et de ses États membres, y compris contre la fraude fiscale, lévasion fiscale et loptimisation fiscale, et iv) daméliorer la perception des impôts.
Ses objectifs spécifiques seraient i) de soutenir la politique fiscale et lapplication du droit de lUnion relatif au domaine de la fiscalité; ii) dencourager la coopération fiscale, y compris les échanges dinformations fiscales; et iii) de soutenir le renforcement des capacités administratives, y compris les compétences humaines, et le développement et lexploitation des systèmes électroniques européens.
Budget
Le Parlement a proposé que lenveloppe financière pour l'exécution du programme au cours de la période 20212027 soit fixée à 300 millions dEUR aux prix de 2018 (ou 339 millions dEUR en prix courants).
Actions éligibles
Conformément aux objectifs spécifique et général du programme, les actions pourraient être concentrées, entre autres, sur les thèmes prioritaires suivants:
- soutien à la mise en uvre du droit de lUnion dans le domaine fiscal, notamment la formation des professionnels en la matière, et aide à lidentification de solutions envisageables pour améliorer la coopération administrative, notamment lassistance au recouvrement, entre autorités fiscales;
- soutien à léchange efficace dinformations, notamment les demandes groupées, à lélaboration de formats informatiques normalisés, à laccès des autorités fiscales aux informations sur les bénéficiaires effectifs et à lamélioration de lutilisation des informations reçues;
- soutien au bon fonctionnement des mécanismes de coopération administrative et déchange des bonnes pratiques entre autorités fiscales, notamment en matière de recouvrement des créances fiscales;
- soutien à la numérisation et à la mise à jour des méthodes au sein des administrations fiscales;
- soutien à léchange des bonnes pratiques pour lutter contre la fraude à la TVA.
Participation dexperts externes
Les experts externes devraient principalement être des représentants des pouvoirs publics, notamment de pays tiers non associés, y compris de pays parmi les moins développés, ainsi que des représentants dorganisations internationales, dopérateurs économiques, de contribuables et de la société civile. Les pays les moins développés seraient les pays et territoires ne faisant pas partie de lUnion européenne qui peuvent bénéficier dune aide officielle au développement conformément à la liste pertinente publiée par le Comité daide au développement de lOrganisation de coopération et de développement économiques et fondée sur la définition des Nations unies.
Les experts externes seraient choisis par la Commission, y compris parmi les experts proposés par les États membres, sur la base de leurs compétences, de leur expérience et de leurs connaissances utiles pour laction considérée, sur une base ad hoc, en fonction des besoins. La Commission évaluerait, entre autres, limpartialité de ces experts externes et labsence de conflit dintérêts avec leurs responsabilités professionnelles.
Programmes de travail pluriannuels
Le Parlement a demandé que les programmes de travail pluriannuels destinés à mettre en uvre le programme soient adoptés par la Commission au moyen dactes délégués. Les évaluations devraient être mises à la disposition du public.
La Commission devrait organiser des séminaires réguliers des administrations fiscales avec des représentants des États membres bénéficiaires afin de se pencher sur les problématiques et de suggérer déventuelles améliorations liées aux objectifs du programme, et notamment léchange dinformations entre administrations fiscales.