Le Parlement européen a adopté par 546 voix pour, 26 contre et 34 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (Partie I).
Pour rappel, le traité de Lisbonne a modifié le cadre juridique régissant les compétences conférées à la Commission par le législateur, en introduisant une distinction entre le pouvoir délégué à la Commission d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif (actes délégués), d'une part, et le pouvoir conféré à la Commission d'adopter des actes qui garantissent des conditions uniformes d'exécution d'actes juridiquement contraignants de l'Union (actes d'exécution), d'autre part.
Les actes législatifs adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) établie par l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil.
Les propositions antérieures relatives à l'alignement de la législation faisant référence à la procédure de réglementation avec contrôle sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne ont été retirées en raison de la stagnation des négociations interinstitutionnelles.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont ensuite convenus d'un nouveau cadre relatif aux actes délégués dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer » et ont reconnu la nécessité d'aligner toute la législation existante sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne. En particulier, ils ont reconnu la nécessité d’accorder un niveau de priorité élevé à l'alignement rapide de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la PRAC.
Le règlement proposé vise à mettre à jour de nombreux cas existants où la PRAC s’applique pour les faire évoluer vers les actes délégués. Lorsque des compétences d'exécution sont conférées à la Commission, elles seraient exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (règlement «comitologie»).
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission en ce qui concerne des questions transversales.
Elle stipule en particulier que le pouvoir d'adopter des actes délégués serait conféré à la Commission pour une période de cinq ans. La Commission devrait élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir serait tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Dans une déclaration annexée à résolution législative, la Commission prend acte du choix des législateurs de prévoir une durée limitée pour toutes les habilitations pour lesquelles la procédure de réglementation avec contrôle sera harmonisée au moyen de ce règlement, ainsi qu'une obligation de notification et un renouvellement tacite des habilitations. Vu notamment le nombre élevé de rapports qui devront être établis à intervalles réguliers et la facilité d’accès aux informations sur l’utilisation des habilitations grâce au registre des actes délégués, la Commission signale qu’elle choisira à sa discrétion la manière dont elle se conformera à l’obligation de notification. Si nécessaire, la Commission pourra donc regrouper dans un seul document les rapports qu’elle devra établir en vertu de divers actes de base.