Le Parlement européen a adopté par 403 voix pour, 162 contre et 44 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) n° 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
Le règlement instituerait un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures et accroître l’efficacité de la politique commune en matière de retour. Le règlement s’attaquerait aux défis migratoires et aux éventuels futurs problèmes et menaces aux frontières extérieures et assurerait un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union, dans le plein respect des droits fondamentaux, tout en préservant la libre circulation des personnes sur le territoire de l’Union. Il contribuerait à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière aux frontières extérieures.
Contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) comprendrait un contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens composé des quatre catégories suivantes de personnel :
Un contingent permanent de 5.000 garde-frontières de l’Union serait opérationnel à partir de janvier 2021 et le nombre d’agents opérationnels augmenterait progressivement jusqu’à ce qu’un contingent permanent de 10.000 garde-frontières de l’Union soit devenu pleinement opérationnel en 2027.
Le personnel du contingent permanent déployé dans un État membre serait en mesure d'exercer des pouvoirs d'exécution afin d'effectuer des tâches relatives au contrôle des frontières et au retour, toujours sous réserve de l'autorisation de l'État membre hôte, y compris en ce qui concerne l'usage de la force et des armes.
D’ici au 31 décembre 2023, la Commission examinerait le nombre et la composition du contingent permanent et proposerait, le cas échéant, des modifications.
Gestion européenne intégrée des frontières
Celle-ci couvrirait le contrôle aux frontières, y compris les mesures visant à faciliter le franchissement légal des frontières et, le cas échéant, les mesures liées à la prévention et à la détection de la criminalité transfrontalière aux frontières extérieures, en mettant l’accent sur le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme, ainsi que les mécanismes et procédures relatifs à des mesures liées à l’identification des personnes vulnérables et des mineurs non accompagnés.
Elle couvrirait également la coopération avec les pays tiers, plus particulièrement avec les pays tiers voisins et les pays tiers qui ont été identifiés au moyen d’une analyse des risques comme étant des pays d’origine et/ou de transit pour la migration illégale. Des accords sur le statut entre l'UE et des pays tiers pourraient être conclus en vue de permettre le déploiement d'équipes Frontex affectées à la gestion des frontières ainsi que la conduite d'opérations sur le territoire de ces pays tiers.
Lorsqu’elle recommande au Conseil de l’autoriser à négocier un accord sur le statut avec un pays tiers, la Commission devrait évaluer la situation en matière de droits fondamentaux dans les domaines couverts par l’accord et en informer le Parlement européen.
Gestion des retours
L’agence assumerait de nouvelles tâches, notamment dans le domaine du retour. Elle fournirait une assistance technique et opérationnelle pour la mise en œuvre des mesures liées aux retours, à la demande de l’État membre concerné ou de sa propre initiative et en accord avec les États membres concernés. Les États membres resteraient seuls responsables de l’adoption des décisions de retour et des mesures relatives à la rétention des personnes faisant l’objet d’une décision de retour.
Ce soutien porterait sur toutes les phases du retour, des activités préparatoires au retour aux activités consécutives au retour et consécutives à l'arrivée. Il engloberait également les retours volontaires assistés et l'assistance aux États membres pour l'identification des ressortissants de pays tiers et l'acquisition de documents de voyage.
Les États membres et l’Agence devraient établir des plans opérationnels pour la gestion des frontières et les retours.
Les nouvelles règles renforceraient également la coopération avec Bureau européen d’appui en matière d’asile.
Droits fondamentaux
Le texte amendé garantit le respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles lors des coopérations envisagées. Les observateurs des droits fondamentaux seraient chargés de surveiller le respect des droits fondamentaux et de fournir des conseils sur les droits fondamentaux lors de la préparation, de la conduite et de l’évaluation des activités opérationnelles de l’Agence dont la surveillance leur a été confiée par l’officier aux droits fondamentaux.
Tout au long de l’évaluation du règlement, la Commission consulterait les parties intéressées, notamment le forum consultatif et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.