Mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021–2027

2018/0228(COD)

Le Parlement européen a adopté par 430 voix pour, 146 contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objectif

La proposition viserait à renouveler le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2021-2027 afin de construire, de développer, de moderniser et d’achever les réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l’énergie et du numérique et de faciliter la coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables.

En vertu du projet d’acte législatif, le programme poursuivrait les objectifs spécifiques suivants :

Dans le secteur des transports :

- contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs aux réseaux et infrastructures multimodaux, interconnectés, favorisant une mobilité intelligente, interopérable, durable, inclusive, accessible et répondant aux impératifs de sécurité et de sûreté;

-  adapter des parties du réseau transeuropéen de transport au double usage de l’infrastructure de transport afin d’améliorer la mobilité aussi bien civile que miliaire. Des exigences supplémentaires en matière d’éligibilité seraient prévues : les propositions seraient soumises par un ou plusieurs États membres ou, avec l'accord des États membres concernés, par des entités juridiques établies dans les États membres.

Dans le secteur de l'énergie :

- contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs au renforcement de l’intégration d’un marché intérieur de l’énergie efficace et compétitif, de l’interopérabilité transfrontalière et intersectorielle des réseaux,

- favoriser la décarbonation de l’économie, promouvoir l’efficacité énergétique, garantir la sécurité de l’approvisionnement et faciliter la coopération transfrontière dans le domaine de l’énergie, y compris les énergies renouvelables.

Dans le secteur numérique :

- favoriser le développement de projets d’intérêt commun relatifs i) au déploiement de réseaux numériques sûrs et sans risque, à très haute capacité et des systèmes 5G, ii) au renforcement de la résilience et des capacités des réseaux numériques dorsaux dans les territoires de l’UE en les reliant aux territoires voisins, et iii) à la numérisation des réseaux de transport et d’énergie.

Budget

Le Parlement a proposé que l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2021-2027 soit fixée à 43,85 milliards d'EUR, selon répartition indicative suivante:

- 33,51 milliards d'EUR en prix constants pour les projets de transport, dont: i) 7,74 milliards d’EUR du pôle d’activités Investissements stratégiques européens; ii) 10 milliards d’EUR transférés à partir du Fonds de cohésion et iii) 5,76 milliards d’EUR du pôle d’activités Défense ;

- au moins 8,65 milliards d'EUR pour des projets de réseaux énergétiques, dont 15 %, sous réserve de la réponse des marchés, pour les projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables. Si le seuil des 15 % est atteint, la Commission augmenterait ce montant jusqu’à un maximum de 20 %;

- 2,66 milliards d'EUR pour le développement de réseaux numériques.

Jusqu’à 1 % du montant de l’enveloppe financière pourrait être consacré à l’aide technique et administrative apportée à l’exécution du programme et des orientations spécifiques aux secteurs. Le montant transféré à partir du Fonds de cohésion ne serait pas utilisé pour financer des programmes de travail intersectoriels et des opérations de financement mixte.

Projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables

Ces projets devaient contribuer à la décarbonisation, à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement. Ils seraient inclus dans un accord de coopération entre au moins deux États membres ou entre au moins un État membre et un ou plusieurs pays tiers visés à la directive (UE) 2018/2001. Une analyse coûts-avantages transparente, globale et complète du projet serait obligatoire pour tous les projets financés.

Projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures de connectivité numérique

Ces projets apporteraient une contribution importante à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union en matière de connectivité et/ou fourniraient l’infrastructure de réseau facilitant la transformation numérique de l’économie et de la société ainsi que le marché unique numérique européen.

Secteur des transports

Le soutien serait accordé aux actions relatives à des réseaux interconnectés, interopérables et multimodaux pour le développement d'infrastructures ferroviaires, routières, de navigation intérieure et maritimes. Les actions en soutien aux systèmes d'applications télématiques devraient comprendre i) pour les voies ferroviaires: l'ERTMS, ii) pour les voies navigables intérieures: les SIF, iii) pour le transport routier: les STI ; iv) pour le transport maritime: les VTMIS et les services maritimes électroniques, v) pour le transport aérien: les systèmes de gestion du trafic aérien, en particulier ceux issus du système SESAR.

Pour répondre aux besoins des régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques, des taux de cofinancement jusqu’à un maximum de 70 % pourraient s’appliquer. Les actions contribuant aux synergies entre les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique pourraient bénéficier d’un taux de cofinancement plus élevé.

Programmes de travail

En vue de garantir la transparence et la prévisibilité et d’améliorer la qualité des projets, la Commission devrait adopter, au plus tard le 31 décembre 2020, les premiers programmes de travail pluriannuels comprenant le calendrier des appels à propositions pour les trois premières années du programme, leurs sujets et un budget indicatif, ainsi que le cadre envisagé pour l’ensemble de la période du programme.