Promotion de véhicules de transport routier propres à l'appui d'une mobilité à faible taux d'émissions
Le Parlement européen a adopté par 458 voix pour, 107 contre et 15 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs
En vertu du projet de directive amendé, les États membres devraient veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs tiennent compte, lors de l’obtention par voie de marchés publics de certains véhicules de transport routier, des incidences énergétiques et environnementales qu’ont ces véhicules tout au long de leur cycle de vie, y compris la consommation d’énergie et les émissions de CO2 et de certains polluants.
L’objectif serait de promouvoir et de stimuler le marché des véhicules de transport routier propres et économes en énergie et d’augmenter la contribution du secteur des transports aux politiques menées par l’Union dans les domaines de l’environnement, du climat et de l’énergie.
La directive s’appliquerait aux contrats d’achat, de prise en crédit-bail, de location ou de location-vente de véhicules de transport routier ainsi qu’aux contrats de service public ayant pour objet la fourniture de services de transport routier de voyageurs au-delà d’un seuil à définir par les États membres. Elle ne s’appliquerait qu’aux contrats pour lesquels l’avis d’appel à la concurrence a été envoyé deux ans après la date d’entrée en vigueur de la directive modificative.
Objectifs minimaux en matière d'achats
Les États membres devraient veiller à ce que l’obtention par voie de marchés publics de véhicules réponde aux objectifs minimaux en matière de marchés publics fixés dans le tableau 3 de l’annexe de la directive pour les véhicules utilitaires légers propres et dans le tableau 4 de l’annexe pour les véhicules utilitaires lourds propres.
Ces objectifs seraient exprimés en pourcentages minimaux de véhicules propres dans le nombre total de véhicules de transport routier couverts par la somme de tous les contrats attribués entre la période commençant deux ans après la date d’entrée en vigueur de la directive modificative et le 31 décembre 2025 pour la première période de référence, et entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 pour la deuxième période de référence.
Pour les véhicules utilitaires légers propres, les objectifs minimaux varieraient de 17,6% à 38,5 % selon les États membres. Pour les véhicules lourds, les objectifs minimaux varieraient de 24% à 45% (pour la première période de référence) et de 33% à 65% (pour la deuxième période de référence).
Pour le calcul des objectifs minimaux en matière de marchés publics, la date du marché public à prendre en compte serait la date de l’achèvement de la procédure de passation du marché public du fait de l’attribution du contrat.
La Commission devrait faciliter les échanges entre États membres de connaissances et des meilleures pratiques en ce qui concerne la promotion de l’obtention par voie de marchés publics de véhicules propres et économes en énergie par les pouvoirs adjudicateurs.
Rapports et réexamen
Au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur de la directive, les États membres devraient informer la Commission des mesures prises pour mettre en œuvre la directive et des intentions des États membres en ce qui concerne les futures activités de mise en œuvre, et notamment du calendrier et de la répartition possible des efforts entre les différents niveaux de gouvernance, ainsi que de toute autre information que l’État membre juge pertinente.
Au plus tard le 31 décembre 2027, la Commission réexaminerait la mise en œuvre de la directive et, le cas échéant, présenterait une proposition législative de modification pour la période postérieure à 2030, y compris pour fixer de nouveaux objectifs et de l’intégration d’autres catégories de véhicules, comme les véhicules à deux ou à trois roues.