Le Parlement européen a adopté par 452 voix pour, 74 contre et 22 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux.
Le règlement proposé introduit une série de modifications ciblées au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement EMIR) afin de simplifier les règles applicables aux dérivés de gré à gré et de les rendre plus proportionnées, en vue de réduire les coûts et les charges réglementaires pesant sur les participants du marché, sans nuire à l’objectif premier de préservation de la stabilité financière et de réduction des risques systémiques.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Obligation de compensation
Sans pour autant être tenus de s'engager par contrat, les membres compensateurs et les clients qui fournissent des services de compensation devraient fournir ces services selon des conditions commerciales équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes.
Le texte amendé précise que les membres compensateurs et les clients qui fournissent des services de compensation devraient fournir ces services selon des conditions transparentes. Ces membres compensateurs et clients devraient prendre toutes les mesures raisonnables pour détecter, prévenir, gérer et suivre les conflits d’intérêts, notamment entre l’unité de négociation et l’unité de compensation. Ces mesures devraient également être prises lorsque les services de négociation et de compensation sont fournis par des entités juridiques différentes appartenant au même groupe.
Les membres compensateurs et les clients seraient autorisés à contrôler les risques liés aux services de compensation proposés.
La Commission pourrait adopter des actes délégués pour préciser dans quels cas les conditions commerciales des services de compensation doivent être considérées comme étant équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes, en se basant sur des éléments tels que les exigences d'équité et de transparence en ce qui concerne les frais, les prix, les politiques en matière de remises et autres conditions contractuelles générales relatives à la grille tarifaire.
Suspension de l’obligation de compensation
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pourrait demander que la Commission suspende l'obligation de compensation pour des catégories spécifiques de produits dérivés de gré à gré ou pour un type spécifique de contrepartie, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
- les critères sur la base desquels des catégories données de produits dérivés de gré à gré ont été soumises à l'obligation de compensation ne sont plus remplis ;
- la contrepartie centrale cesse de proposer des services de compensation pour des catégories particulières de produits dérivés de gré à gré ou pour un type spécifique de contrepartie et les autres contreparties centrales ne peuvent pas intervenir assez rapidement pour assurer ces services de compensation à sa place ;
- la suspension est considérée comme nécessaire pour éviter qu'une grave menace ne pèse sur la stabilité financière dans l'Union.
Les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs et les autorités compétentes désignées pourraient demander que l'AEMF présente une demande de suspension de l'obligation de compensation à la Commission.
Dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande de l'autorité compétente, sur la base des motifs et des preuves présentés par l'autorité compétente, soit l'AEMF inviterait la Commission à suspendre l'obligation de compensation, soit elle rejetterait la demande. L'AEMF devrait informer l'autorité compétente concernée de sa décision. En cas de rejet de la demande, elle devrait communiquer les motifs de sa décision par écrit.
La Commission, sans retard injustifié après la réception de la demande soit suspendrait l'obligation de compensation pour les catégories spécifiques de produits dérivés de gré à gré par la voie d'un acte d'exécution, soit rejetterait la demande de suspension. Lorsque la Commission rejette la demande de suspension, elle devrait en informer immédiatement le Parlement européen et le Conseil et leur transmettre les motifs présentés par l'AEMF. Ces informations ne seraient pas rendues publiques.
Contreparties non financières
Étant donné que les contreparties non financières sont moins interconnectées que les contreparties financières, le champ d'application de l'obligation de compensation serait réduit pour les contreparties non financières qui choisissent de calculer leurs positions tous les douze mois au regard des seuils de compensation. Ces contreparties non financières ne seraient soumises à l'obligation de compensation que pour les catégories de produits dérivés de gré à gré qui dépassent le seuil de compensation.
Afin de réduire la charge que représente la déclaration des contrats dérivés de gré à gré pour les contreparties non financières qui ne sont pas soumises à l'obligation de compensation, la contrepartie financière serait, en règle générale, seule responsable, y compris légalement, de la déclaration en son propre nom et au nom de contreparties non financières qui ne sont pas soumises à l'obligation de compensation, pour les contrats dérivés de gré à gré qu'elles concluent, ainsi que de l'exactitude des éléments déclarés. La contrepartie non financière devrait toutefois fournir les éléments relatifs aux contrats dérivés de gré à gré dont la contrepartie financière ne peut raisonnablement déjà disposer.
Cependant, les contreparties non financières pourraient choisir de déclarer leurs contrats dérivés de gré à gré. En pareils cas, la contrepartie non financière devrait en informer la contrepartie financière et devrait être responsable, y compris légalement, de la déclaration de ces données et de leur exactitude.
Pouvoirs de l’AEMF
Pour pouvoir s'acquitter de ses missions, l'AEMF pourrait procéder à toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux, sur les terrains ou dans les biens immobiliers professionnels des personnes morales concernées. Lorsque l'efficacité de l'inspection l'exige, l'AEMF pourrait procéder à une inspection sur place sans préavis.
Les personnes faisant l’objet d’une enquête auraient le droit d'avoir accès au dossier, sous réserve de l'intérêt légitime des autres personnes à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Lorsqu'elle constate qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits qu'elle sait susceptibles de constituer une infraction pénale en vertu du droit applicable, l'AEMF saisirait les autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites pénales éventuelles.