Le Parlement européen a adopté par 435 voix pour, 57 contre et 51 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers.
Pour rappel, la proposition vise à introduire des modifications spécifiques au règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR) et au règlement AEMF en vue de mettre en place un dispositif de surveillance clair et cohérent pour les contreparties parties centrales de l'UE et de pays tiers.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Comité de surveillance des contreparties centrales
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait créer un comité interne permanent pour les contreparties centrales, chargé des tâches relatives aux contreparties centrales agréées au sein de l'Union et aux contreparties centrales de pays tiers. Le comité devrait se composer du président, des membres indépendants et des autorités compétentes des États membres dotés d'une contrepartie centrale agréée :
- lorsque la réunion du comité porte sur des contreparties centrales agréées, les banques centrales d'émission des monnaies de l'Union dans lesquelles sont libellés les instruments financiers faisant l'objet d'une compensation par des contreparties centrales agréées pourraient, sur une base volontaire, participer au comité de surveillance des contreparties centrales en ce qui concerne les domaines où sont menées, à l'échelle de l'Union, des évaluations de la résilience des contreparties centrales face à des évolutions négatives des marchés et aux évolutions pertinentes des marchés, afin d'avoir un accès plus aisé aux informations qui pourraient être utiles à l'exécution de leurs tâche ;
- lorsque la réunion du comité porte sur des contreparties centrales de pays tiers, les banques centrales d'émission de toutes les monnaies de l'Union dans lesquelles sont libellés les instruments financiers faisant l'objet d'une compensation par la contrepartie centrale de pays tiers concernée pourraient, sur une base volontaire, participer au comité de surveillance des contreparties centrales aux fins de la préparation des décisions relatives aux contreparties centrales de catégorie 2.
Lorsque le président ou l'un des membres indépendants ne remplit plus les conditions requises pour l'exercice de ses fonctions ou en cas de faute grave, le Conseil pourrait, sur proposition de la Commission, approuvée par le Parlement européen, adopter une décision d'exécution pour le démettre de ses fonctions. Le président et les membres indépendants du comité de surveillance des contreparties centrales n'exerceraient aucune fonction au niveau national, au niveau de l'Union ou au niveau international. Ils agiraient en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l'ensemble de l'Union.
Tâches du comité de surveillance
En ce qui concerne les contreparties centrales agréées ou ayant présenté une demande d'agrément, le comité devrait préparer les décisions et s'acquitter des tâches confiées à l'AEMF et de tâches consistant notamment à : i) procéder, au moins une fois par an, à un examen par les pairs des activités de surveillance de toutes les autorités compétentes se rapportant à l'agrément et à la surveillance des contreparties centrales ; ii) organiser et coordonner, au moins une fois par an, à l'échelle de l'Union, des évaluations de la résilience des contreparties centrales face à des évolutions négatives des marchés ; iii) promouvoir des échanges et débats réguliers entre les autorités compétentes ; iv) être informé de tous les avis et recommandations adoptés par les collèges et examiner ces avis afin de contribuer au fonctionnement uniforme et cohérent des collèges.
Pour assurer l'exercice efficace de ses tâches, le comité de surveillance des contreparties centrales devrait être secondé par du personnel spécialisé de l'AEMF chargé de préparer ses réunions, de réaliser les analyses nécessaires à l'exercice de ses missions et de le soutenir dans la coopération internationale qu'il mène.
Le comité de surveillance des contreparties centrales prendrait ses décisions à la majorité simple de ses membres votants.
D’autres modifications visent à :
- renforcer le rôle des collèges : ceux‑ci devaient pouvoir émettre des avis sur des domaines de surveillance supplémentaires ayant une incidence fondamentale sur les activités d'une contrepartie centrale, y compris des avis sur l'évaluation des actionnaires et associés de la contrepartie centrale détenant une participation qualifiée et sur l'externalisation de fonctions opérationnelles, de services ou d'activités ;
- donner à l'AEMF de nouveaux mandats pour i) élaborer des projets de normes techniques de réglementation concernant l'extension des activités et des services et spécifier les conditions relatives au réexamen des modèles, aux simulations de crise et aux essais a posteriori ; iii) émettre les orientations nécessaires en vue de préciser davantage les procédures communes pour le processus de réexamen et d'évaluation prudentiels en rapport avec les contreparties centrales ;
- prévoir que le comité de surveillances des contreparties centrales consulte les banques centrales d'émission en ce qui concerne certaines décisions à prendre relatives aux contreparties centrales de catégorie 2. Au terme de la période de consultation, le comité de surveillance des contreparties centrales devrait tenir compte des modifications proposées par les banques centrales d'émission ;
- préciser l’obligation de rendre compte : le Parlement européen ou le Conseil pourrait inviter le président et les membres indépendants du comité de surveillance des contreparties centrales à faire une déclaration, tout en respectant pleinement leur indépendance. Le président et les membres indépendants devraient faire une déclaration devant le Parlement européen et répondre à toutes les questions posées par ses députés lorsqu'ils y sont invités.