Transports maritimes: amélioration de la sûreté des ports

La Commission a présenté son Troisième rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la directive relative à l’amélioration de la sûreté des ports.

Pour rappel, la directive 2005/65/CE complète le règlement (CE) nº 725/20042 sur l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires en instaurant un système de sûreté dans toute l’enceinte portuaire pour garantir un niveau de sûreté élevé et égal dans tous les ports européens fournissant directement des services maritimes.

Plus de 1.200 ports maritimes commerciaux sont exploités sur les 70.000 kilomètres de côtes de l’Union européenne, l’une des régions du monde ayant le plus de ports. Parmi ceux-ci près d’un millier entrent dans le champ d’application de la directive, c’est-à-dire tous les ports qui abritent une ou plusieurs installations portuaires faisant l’objet d’un plan de sûreté approuvé en vertu du règlement.

Après un premier rapport adopté le 20 janvier 2009 et un deuxième adopté le 18 novembre 2013, ce troisième rapport expose les mesures engagées pour favoriser la mise en place de mesures de sûreté portuaire homogènes au niveau de l’Union, les progrès accomplis pendant la dernière période de référence de cinq ans et les problèmes encore persistants qui sont apparus au cours de la mise en œuvre. Le rapport s’appuie sur les retours d’information des autorités nationales, les inspections conduites par la Commission et le dialogue entretenu avec les autorités nationales et les différents acteurs du monde maritime et portuaire.

Contrôle de la mise en œuvre de la directive

Dès 2009, la Commission a mis en place un système lui permettant de recevoir, sur une base régulière, des informations des États membres sur la mise en œuvre de la directive. Un dialogue assidu s’est engagé avec les autorités des États membres en vue d’obtenir, avec régularité, des informations fiables sur le niveau de réalisation des évaluations et l’adoption des plans de sûreté des ports. La diminution du nombre de procédures d’infraction engagées constitue un indicateur de ce que la mise en œuvre de la directive s’est nettement améliorée.

Le grand nombre d’inspections effectuées en matière de sûreté portuaire a également contribué de manière significative à ce niveau de sûreté élevé; les États membres échangent les résultats de ces inspections par l’intermédiaire du comité MARSEC et l’échange de bonnes pratiques est encouragé.

Les inspections menées, tant auprès des administrations nationales que directement sur un échantillon de ports, ont toutefois montré qu’il existait un décalage important entre, d'une part, l’objectif consistant à améliorer la coordination de la sûreté des ports entre les autorités locales, les exploitants portuaires et les services répressifs et, d'autre part, les résultats encore imparfaits constatés sur le terrain, même si de nets progrès ont été réalisés ces dernières années.

La définition du périmètre des ports aux fins de la sûreté demeure un problème pour certains États membres. Une autre difficulté essentielle concerne le réexamen quinquennal des évaluations de la sûreté portuaire et des plans de sûreté portuaire, lequel n’est pas encore effectué partout.

Contrôle et surveillance des plans de sûreté portuaire

Le rapport constate que dans les ports européens, le niveau de coordination en matière de sûreté entre les autorités locales, les exploitants portuaires et les services répressifs a encore augmenté. L’action combinée de la mise en œuvre du règlement et de l’application de la directive a permis de réaliser un cadre crédible pour prévenir les atteintes à la sûreté des ports et obtenir une protection adéquate des navires et des activités commerciales dans les ports.

Si l’incidence de ces mesures est difficile à évaluer pour ce qui concerne la dissuasion d’actes terroristes, les autorités portuaires s’accordent à dire que les conséquences sont appréciables au regard des actes de contrebande, des vols et des actes de malveillance, qui sont en nette diminution. Par ailleurs, la mise en place des mesures de sûreté a souvent conduit à revoir l’organisation des ports, comme par exemple la circulation et le stockage des marchandises, les contrôles d’accès aux différentes parties du port ou la définition de zones d’accès restreint au sein des zones d’exploitation portuaire.

Conclusions et étapes futures

La Commission estime que le système actuel répond actuellement aux attentes et qu’à ce stade, il n’y a pas lieu de modifier la directive 2005/65/CE relative à l’amélioration de la sûreté des ports. La mise en place de plans prévoyant des mesures pour trois niveaux de sécurité différents permet de répondre aux besoins en matière de sûreté et aux besoins opérationnels en toute flexibilité.

Dans les mois à venir, les États membres réexamineront à nouveau les évaluations et les plans de sûreté portuaire conformément à la directive, qui prévoit ce réexamen au moins une fois tous les cinq ans. À cette fin, la Commission considère que la méthodologie développée dans l’étude TAPS II sur les aspects techniques de la sûreté portuaire - qui avait été confiée au Centre commun de recherche (JRC Ispra), pourrait venir à point pour redéfinir le périmètre des ports, eu égard notamment à la nécessité de prendre dûment en compte leur plan d’eau.

Par ailleurs, le programme de travail pluriannuel des inspections de la Commission continuera d’inclure des contrôles approfondis des mesures de sûreté portuaire. Les inspections porteront nomment sur i) l’application des procédures prévues par les plans de sûreté portuaire à appliquer aux passagers et aux véhicules devant être embarqués sur des navires rouliers (qui sont par nature particulièrement vulnérables) ; ii) la vérification que les États membres concernés coopèrent à l’évaluation de la sûreté portuaire aux deux extrémités de la ligne maritime, dans le cas de services de transport maritime international.

La Commission restera vigilante sur l’application de la directive et continuera à engager des poursuites lorsqu’elle le jugera nécessaire.