OBJECTIF : approuver, au nom de l'Union européenne, l'adhésion des Îles Salomon à l'accord de partenariat intérimaire entre l'Union européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
Le 30 juillet 2009, l'Union a signé l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, qui établit le cadre d'un accord de partenariat économique (APE). L'accord de partenariat intérimaire est appliqué à titre provisoire par l'État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée, la République des Fidji et l'État indépendant du Samoa depuis, respectivement, le 20 décembre 2009, le 28 juillet 2014 et le 31 décembre 2018.
Conformément à l’APE, le 4 juin 2018, les Îles Salomon ont présenté au Conseil une demande d'adhésion et une offre d'accès au marché. La Commission a examiné l'offre des Îles Salomon et, après des modifications, l'a jugée acceptable. Par conséquent, elle a conclu les négociations avec les Îles Salomon le 23 octobre 2018. Le Parlement européen a été informé du processus d’adhésion par l'intermédiaire de sa commission du commerce international.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l'adhésion des Îles Salomon à l'accord de partenariat intérimaire entre l'Union européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, sous réserve du dépôt de l'acte d'adhésion par les Îles Salomon.
L'adhésion des Îles Salomon à l'APE entre l'UE, les Fidji, la Papouasie - Nouvelle-Guinée et le Samoa renforce le cadre juridique régissant les relations commerciales entre l'Union et les pays partenaires et facilite les échanges commerciaux réciproques. Elle permet en outre aux Îles Salomon de participer au régime des règles et institutions conjointes établies par l'APE.
L'APE contient des dispositions en matière de développement durable en vertu desquelles les parties réaffirment que l'objectif de développement durable doit faire partie intégrante des dispositions de l'accord, conformément aux objectifs et principes fondamentaux définis dans l'accord de Cotonou et, en particulier, à leur engagement général en faveur de la réduction et, à terme, de l'éradication de la pauvreté en cohérence avec les objectifs de développement durable.
L'APE est un accord commercial axé sur le développement, qui offre aux Îles Salomon un accès asymétrique au marché et leur permet de protéger des secteurs sensibles contre la libéralisation, tout en offrant de nombreuses sauvegardes et une clause de protection des industries naissantes. Il contient également des dispositions sur les règles d'origine qui facilitent les exportations des Îles Salomon à destination de l'UE.
Au cours de sa mise en œuvre, l'APE libérera largement les exportateurs européens de produits industriels destinés aux Îles Salomon du paiement de droits de douane. En effet, l’APE porte sur 90,3 % des lignes tarifaires, soit 83 % du volume des exportations de l'UE sur 15 ans. Les Îles Salomon bénéficieront du maintien de leur accès au marché de l'UE en franchise de droits et sans contingents. Les Îles Salomon participeront au comité «Commerce», institué conformément à l'APE, qui traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l'accord.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les Îles Salomon devraient sortir de la catégorie des pays les moins avancés en 2021; dès lors, elles continueront à bénéficier de l'initiative «Tout sauf les armes», qui offre un accès en franchise de droits et sans contingents pour leurs exportations vers l'UE, pendant une période transitoire de trois ans après cette date. Il n'y aura donc pas d'incidence budgétaire, puisque l'adhésion à l'accord permettra aux Îles Salomon de conserver leur accès au marché de l'Union aux mêmes conditions.