La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté le rapport d’Eric ANDRIEU (ALDE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif
Le règlement définirait les normes, les règles de transparence du marché et les outils de gestion des crises qui permettront aux autorités publiques, en particulier la Commission, d'assurer la surveillance, la gestion et la régulation des marchés agricoles.
Objectifs spécifiques
L'organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles devrait contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques suivants :
- participer à la stabilisation des marchés agricoles et renforcer leur transparence ;
- promouvoir le bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire et assurer un revenu équitable aux producteurs agricoles ;
- améliorer la position des producteurs dans la chaîne de valeur et promouvoir la concentration de l'offre agricole ;
- contribuer à l'amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles et renforcer la qualité de la production agricole européenne.
Étendre le régime de gestion de l'offre et de réduction des volumes à tous les secteurs
Le régime actuel, qui accorde une aide aux producteurs laitiers qui produisent volontairement moins en période de déséquilibres graves du marché dans un effort de stabilisation des prix, devrait être étendu à tous les secteurs. Si la situation ne s'améliore pas, la Commission est chargée d'imposer un prélèvement à tous les producteurs qui augmentent leurs livraisons.
Les députés proposent également d'étendre les règles actuelles, qui permettent une réglementation limitée dans le temps de l'approvisionnement en fromages, jambons et vins géographiquement protégés, à tous les autres produits bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) ou d'une appellation d'origine protégée (AOP).
Plus précisément, la liste des produits qui peuvent être protégés en tant qu'AOP ou IGP sera complétée par des produits qui font l'objet d'une demande croissante de la part des consommateurs de l'Union, comme la cire d'abeille, qui trouve une application toujours plus large dans l'industrie alimentaire et cosmétique.
Observatoire des marchés agricoles de l'UE
Afin d'améliorer la transparence au sein de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire, d'éclairer les choix des opérateurs économiques et de toutes les autorités publiques et de faciliter l'identification et l'enregistrement des évolutions du marché, la Commission devrait créer un observatoire européen des marchés agricoles.
Cet observatoire couvrirait au minimum, les secteurs agricoles suivants : i) céréales ; ii) sucre, betterave et canne à sucre ; iii) huile d'olive ; iv) fruits et légumes ; v) vin ; vi) lait et produits laitiers ; vii) viande bovine ; viii) viande de porc ; ix) viande ovine et caprine ; x) viande de volaille.
L'Observatoire recueillerait des données statistiques sur la production, l'offre, les prix, les bénéfices, les importations et les exportations, et émettrait des alertes précoces de perturbation du marché.
Mécanisme d'alerte rapide en cas de perturbations du marché et seuils d'alerte
L'Observatoire mettrait en place un mécanisme d'alerte rapide et des seuils d'alerte et notifierait au Parlement européen et au Conseil, en cas de dépassement du seuil d'alerte pertinent, les menaces de perturbations du marché causées, notamment, par des hausses ou des baisses significatives des prix sur les marchés intérieurs ou extérieurs ou par d'autres événements ou circonstances ayant des effets similaires.
Les députés souhaitent également élargir le filet de sécurité du marché en autorisant l'intervention publique (un outil de gestion du marché utilisé lorsque les prix baissent au-delà d'un certain niveau) pour de nouveaux produits, tels que le sucre blanc, la viande ovine, la viande porcine et le poulet.
Plantation de la vigne
Le régime d'autorisations pour les plantations de vigne établi dans le règlement s'appliquerait du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2050, un réexamen devant être entrepris par la Commission tous les dix ans et pour la première fois le 1er janvier 2023 afin d'évaluer le fonctionnement du régime et, le cas échéant, de faire des propositions pour améliorer son efficacité.