Accord euro-méditerranéen d'association CE/Israël: adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Protocole

2018/0080(NLE)

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2019/610 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision relative à l’approbation, au nom de l’Union, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union.

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, a été signé le 20 novembre 1995. Il est entré en vigueur le 1er juin 2000.

La Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013. Conformément à l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de celle-ci à cet accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et l'État d'Israël.

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'État d'Israël. Le protocole à l'accord visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à Bruxelles le 20 décembre 2018.

Par le protocole, la Croatie est intégrée dans l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 8.4.2019.