OBJECTIF : compléter la législation en vigueur en vue de garantir une couverture suffisante, par les banques, des pertes qu'elles pourraient subir sur de futurs prêts non performants (PNP).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes.
CONTENU : la crise financière a entraîné l'accumulation d’expositions non performantes (ENP) dans le secteur bancaire. La mise en place d'une stratégie globale pour traiter les ENP est un objectif important pour l'Union, dont l'ambition est d'accroître la résilience du système financier.
Le présent règlement modifie le règlement (UE) nº 575/2013 sur les exigences de fonds propres (CRR) en vue empêcher à l’avenir toute accumulation excessive de prêts non performants (PNP) sans couverture suffisante des pertes au bilan des banques. Il a pour objectif de faire en sorte que les banques mettent en réserve de ressources propres suffisantes lorsque de nouveaux prêts deviennent non performants.
Un prêt bancaire est généralement considéré comme non performant lorsque plus de 90 jours s'écoulent sans que l'emprunteur (une entreprise ou une personne physique) ne paie les montants exigibles ou les intérêts qui ont été fixés d'un commun accord, ou lorsqu'il devient peu probable que l'emprunteur le remboursera.
Sur la base d'une définition commune des expositions non performantes (ENP), les nouvelles règles instaurent un «dispositif de soutien de type prudentiel» prévoyant une couverture minimale commune des pertes pour les réserves que les banques doivent constituer pour couvrir les pertes dues à des prêts futurs qui se révèleraient non performants. Dans le cas où une banque ne respecte pas l’exigence de couverture minimale applicable, des déductions sur ses fonds propres s'appliqueront.
Des exigences différentes en matière de couverture s’appliqueront selon que les PNP sont classifiés comme «garantis» ou «non garantis» et que la sûreté est mobilière ou immobilière.
Les prêts non garantis devront être entièrement provisionnés 3 ans après avoir été classés «non performants». Pour les prêts garantis par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières, une augmentation progressive de la couverture annuelle minimale des pertes sera appliquée sur une période de 9 ans ou 7 ans respectivement, qui débutera trois ans après le classement dans la catégorie «non performant».
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.4.2019.