Marché intérieur du gaz naturel: gazoducs à destination et en provenance de pays tiers

2017/0294(COD)

OBJECTIF : étendre les règles de l'UE aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

CONTENU : la présente directive modifie la directive 2009/73/CE sur le gaz de façon à ce que les règles régissant le marché intérieur du gaz de l'UE s'appliquent également aux lignes de transport de gaz entre un État membre et un pays tiers, jusqu'à la limite du territoire et des eaux territoriales de l'État membre.

Cohérence du cadre juridique au sein de l'Union

Concrètement, les modifications adoptées visent à indiquer clairement que les principes essentiels de la législation de l'UE dans le domaine de l'énergie (accès de tiers au réseau, règles de tarification, dissociation des structures de propriété et exigences de transparence) s'appliqueront à tous les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers jusqu'à la limite du territoire de l'UE.

Les mesures instaureront une cohérence du cadre juridique au sein de l'Union tout en évitant des distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l'énergie dans l'Union et des effets négatifs sur la sécurité de l'approvisionnement. Elles augmenteront également la transparence et offriront une sécurité juridique aux acteurs du marché, en particulier les investisseurs dans les infrastructures de gaz et les utilisateurs du réseau, en ce qui concerne le régime juridique applicable.

Dérogations

La directive prévoit la possibilité d'accorder des dérogations pour les gazoducs existants à destination et en provenance de pays tiers. Ces dérogations seront accordées au cas par cas, pour une durée maximale de 20 ans sur la base d'une justification objective, renouvelable si cela se justifie, pour autant que ces dérogations ne portent pas atteinte à  la concurrence, au fonctionnement efficace du marché ou à la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union.

Procédure d’habilitation

En ce qui concerne les accords ou parties d'accords conclus avec des pays tiers qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur des règles communes de l'Union, la directive institue une procédure cohérente et transparente permettant à la Commission d'autoriser un État membre, à sa demande, à ouvrir des négociations afin de modifier, d’adapter, de reconduire ou de conclure un accord avec un pays tiers concernant l'exploitation d'une conduite de transport ou d'un réseau de gazoducs en amont entre l'État membre et un pays tiers.

Accords techniques concernant l'exploitation de conduites de transport

Les gestionnaires de réseau de transport resteront libres de conclure des accords techniques avec les gestionnaires de réseau de transport ou avec d'autres entités de pays tiers sur des questions ayant trait à l'exploitation et à l'interconnexion de réseaux de transport, pour autant que le contenu de tels accords soit compatible avec le droit de l'Union.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.5.2019.

TRANSPOSITION : au plus tard le 24.2.2020.