OBJECTIF
: intensifier la lutte contre la fraude portant sur des moyens de
paiement autres que les espèces.
ACTE
LÉGISLATIF : Directive (UE) 2019/713 du Parlement
européen et du Conseil concernant la lutte contre la fraude et
la contrefaçon des moyens de paiement autres que les
espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI
du Conseil.
CONTENU
: la fraude à la carte de crédit ou aux achats en ligne
est en augmentation. Elle sape la confiance des consommateurs et
les rend plus réticents à effectuer des achats en ligne.
En outre, les produits de ce type de fraude sont utilisés pour
financer des groupes criminels.
La
présente directive établit des règles minimales
relatives à la définition des infractions pénales et
des sanctions en matière de fraude et de contrefaçon des
moyens de paiement autres que les espèces. Elle
facilitera également la prévention de ces infractions et
apportera une aide et un soutien aux victimes.
La
directive est neutre sur le plan technologique et englobe non
seulement les moyens de paiement classiques autres que les
espèces, comme les cartes bancaires ou les chèques, mais
aussi les nouveaux modes de paiement apparus ces dernières
années, tels que les porte-monnaie électroniques, les
paiements mobiles et les monnaies virtuelles.
La
directive actualise et complète les règles existantes en
incluant de nouvelles dispositions ayant trait notamment
à:
- l’harmonisation
des définitions dans les domaines de la fraude et de la
contrefaçon des moyens de paiement autres que les
espèces, notamment le piratage de l'ordinateur d'une victime,
pour garantir une approche cohérente des États membres
quant à l'application de la directive ainsi que pour faciliter
l'échange d'informations et la coopération entre les
autorités compétentes ;
- l'extension
du champ des infractions pénales punissables lorsqu’elles
sont intentionnelles pour y inclure, par exemple, les transactions
effectuées au moyen de monnaies virtuelles, la fraude
liée aux systèmes d'information, ainsi que
l’utilisation ou la mise à disposition d'un dispositif,
de données informatiques ou d'autres moyens principalement
conçus ou spécifiquement adaptés pour commettre une
infraction ;
- l'harmonisation
des règles relatives aux sanctions applicables aux personnes
physiques: les sanctions minimales iront de 1 à 5 ans
d'emprisonnement selon le type d'infraction. Pour les personnes
morales, les sanctions comprendront des amendes pénales ou non
pénales, et éventuellement des sanctions telles que
l’exclusion temporaire ou définitive de l’accès
aux financements publics, l'interdiction d'exercer une
activité commerciale ou la fermeture d'établissements
ayant servi à commettre l'infraction ;
- la
clarification du champ des compétences afin d'assurer un
traitement plus efficace des fraudes transfrontières ainsi que
l’obligation pour les États membres de mettre en place
des procédures pour traiter rapidement les demandes urgentes
d'assistance et des mesures pour que des canaux de communication
appropriés soient mis à disposition afin de faciliter le
signalement aux services répressifs et aux autres
autorités nationales compétentes, sans retard
indu ;
- une
assistance et une aide pour s'assurer que les victimes qui ont subi
un préjudice à la suite d'infractions ayant été
commises par l'utilisation abusive de données à
caractère personnel sont suffisamment informées de leurs
droits et que les citoyens bénéficient de conseils sur la
manière de se protéger contre les fraudes. Les États
membres sont encouragés à mettre en place des outils
nationaux uniques d'information en ligne afin de faciliter
l'accès aux mesures d'aide et de soutien aux
victimes ;
- la
collecte de statistiques sur, au minimum, le nombre des infractions
et le nombre des personnes poursuivies et condamnées. Au plus
tard le 31 août 2019, la Commission établira un programme
détaillé de suivi des réalisations, résultats
et effets de la directive.
ENTRÉE
EN VIGUEUR : 30.5.2019.
TRANSPOSITION :
au plus tard le 31.5.2021.