La Commission a présenté son rapport sur l’application et le réexamen de la directive 2014/59/UE (directive relative au redressement et à la résolution des banques) et du règlement (UE) nº 806/2014 (règlement relatif au mécanisme de résolution unique).
La directive BRRD et le règlement MRU prévoient l’obligation pour la Commission de réexaminer l’application du cadre de résolution et de soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil. Les rapports sur l’application de ces instruments juridiques devaient être soumis au plus tard en juin et en décembre 2018, respectivement. En raison des liens étroits entre ces instruments, il convient de les réexaminer conjointement.
État de la transposition de la directive BRRD
La date limite de transposition de la directive BRRD était fixée au 31 décembre 2014. Seuls deux États membres ont notifié la transposition complète de la directive BRRD dans ce délai, de sorte que des procédures d’infraction pour non-communication ont été engagées contre les autres États membres.
À ce jour, tous les États membres ont notifié la transposition complète de la directive. La Commission a vérifié que la directive BRRD avait été pleinement transposée dans tous les États membres et a clos les procédures respectives d’infraction pour non-communication.
La Commission vérifie actuellement la correction des mesures nationales de transposition.
État de la mise en œuvre du cadre de résolution par les autorités de résolution
La mise en œuvre de la directive BRRD est en cours au sein de l’UE. Un certain nombre d’États membres ont défini des stratégies de résolution et des objectifs de règles relatives à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) pour toutes les banques relevant de leur compétence directe. Cela a permis aux banques de commencer à éliminer les obstacles à ces stratégies et à constituer des ressources aux fins du MREL.
Depuis l’introduction de la directive BRRD, plusieurs collèges d’autorités de résolution ont été mis en place afin de convenir des plans de résolution, des évaluations de la résolvabilité et de l’exigence MREL entre autorités du pays d’origine et du ou des pays d’accueil chargées de la résolution des groupes bancaires dans l’UE.
Dans l’Union bancaire, le Conseil de résolution unique (CRU) met en œuvre le processus de préparation des plans de résolution pour les banques relevant de sa compétence. En outre, le CRU a élaboré des orientations sur les fonctions critiques et la mise en œuvre du renflouement interne, et il travaille toujours sur un certain nombre de sujets, en particulier la continuité opérationnelle et les systèmes informatiques de gestion.
En ce qui concerne la MREL, le CRU a évolué, pour passer d’une approche fondée sur des objectifs informatifs, en 2016, à l’inclusion, en 2017, d’exigences contraignantes pour les banques les plus importantes et les plus complexes, accompagnées d’ajustements spécifiques à chaque banque, couvrant les aspects à la fois qualitatifs et quantitatifs de la MREL.
Les orientations de 2018 concernant l’application, par le CRU, des dispositions législatives relatives à la MREL ont été publiées par le CRU à la fin de 2018. Dans l’ensemble, les banques se trouvent dans une phase de transition et, si certaines d’entre elles accusent encore des déficits en matière de MREL, elles sont en bonne voie de réaliser les objectifs dans les délais fixés par le CRU.
Conclusion
La Commission fait le point sur les questions examinées, en s'appuyant sur l’expérience limitée acquise jusqu’à présent dans le cadre de l’application du cadre de résolution. Ce cadre n’a été appliqué que dans un nombre d’affaires limité. Une seule d’entre elles concernait la résolution d’un établissement au titre du règlement MRU. Il convient aussi d’observer que certaines de ces affaires portaient sur des problèmes qui se sont accumulés au cours de la crise financière ou antérieurement.
En outre, les dispositions relatives à l’instrument de renflouement interne et à la mise en place du Conseil de résolution unique ne sont devenues applicables qu’à compter du 1er janvier 2016. D’autres éléments, tels que la planification de la résolution pour les établissements de plus grande taille et plus complexes et les dispositions relatives à la MREL, nécessitent une instauration progressive pour être pleinement mis en œuvre.
À la lumière de ce qui précède, il est prématuré à ce stade de concevoir et d’adopter des propositions législatives.
La Commission continuera toutefois de surveiller l’application du cadre de résolution et d’approfondir l’évaluation des questions recensées ci-dessus, à la lumière également des éléments supplémentaires fournis par l’étude récemment lancée sur l’harmonisation des législations nationales en matière d’insolvabilité et de l’expérience tirée de l’éventuelle application future du cadre de résolution.
À cette fin, la Commission participera également à une discussion approfondie sur les sujets abordés dans le présent rapport en ce qui concerne la directive BRRD et le règlement MRU (ainsi que les questions susceptibles de se poser à la suite de l’application du cadre de résolution) avec les experts désignés par le Parlement européen, les États membres et toutes les parties prenantes concernées.
Dans ce contexte, la Commission prendra également en considération l’interaction avec l’évolution des politiques en matière d’assurance des dépôts, y compris les travaux du groupe de haut niveau mis en place par l’Eurogroupe, et la révision de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.