La Commission a présenté un rapport concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) nº1315/2013 du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº661/2010/UE.
Le règlement (UE) nº1315/2013 du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº661/2010/UE définit une stratégie à long terme pour le développement d’un réseau transeuropéen de transport (RTE-T) complet, comprenant les infrastructures ferroviaires, maritimes et aériennes, les routes, les voies navigables intérieures et les terminaux rail-route.
Article 49, paragraphe 4 – Adaptations de la liste et des cartes basées sur des données statistiques
L’annexe I du règlement (UE) nº1315/2013 contient des cartes du réseau global et du réseau central qui définissent le champ d’application dudit règlement et recensent des projets d’intérêt commun. L’annexe II de ce même règlement établit la liste des nœuds du réseau central et du réseau global. La Commission a été habilitée à adopter des actes délégués permettant d’adapter les cartes et les listes annexées audit règlement en ce qui concerne les seuils quantitatifs que les ports maritimes et intérieurs, les aéroports et les terminaux rail-route doivent respecter pour faire partie du RTE-T. La Commission a adopté, le 7 décembre 2016, le règlement délégué (UE) 2017/849.
La Commission peut également adapter les cartes des infrastructures routières et ferroviaires ainsi que des voies navigables en se limitant strictement à reproduire les avancées dans l'achèvement du réseau.
Article 49, paragraphe 6 – Adaptations des cartes indicatives des pays voisins
L’annexe III du règlement (UE) nº1315/2013 contient des cartes indicatives pour certains pays voisins. Le règlement prévoit la possibilité d'adopter des actes délégués en vue de modifier ces cartes ou d'inclure des cartes de futurs pays voisins, sur la base d'accords à haut niveau concernant les réseaux d'infrastructures de transport conclus entre l'Union et les pays voisins concernés. La Commission a exercé cette délégation dans les cas suivants:
- le 17 janvier 2014, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) nº473/2014 qui concerne les lignes du réseau ferroviaire et routier, ainsi que les ports, les aéroports et les terminaux rail-route du réseau global dans les pays tiers suivants: Biélorussie, Ukraine, Moldavie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan et Russie.
- le 4 février 2016, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2016/7584 qui concerne l’identification des connexions du réseau central sur les cartes du réseau global pour les réseaux ferroviaire et routier, ainsi que les ports et aéroports situés dans les pays tiers suivants: Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, République de Macédoine du Nord, Monténégro et Serbie.
- le 9 novembre 2018, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2019/254 qui concerne la révision de l’extension indicative des cartes du RTE-T global ainsi que l’identification des connexions du réseau central sur les cartes du réseau global dans les pays tiers suivants: l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la République de Moldavie et l’Ukraine.
Préalablement à l’adoption de tous les actes délégués précités, la Commission a consulté des experts des États membres et les représentants du Parlement européen.
À l’avenir, la Commission prévoit d’exercer ses pouvoirs délégués pour les adaptations ultérieures des annexes I, II et III du règlement (UE) nº1315/2013.