La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté le rapport d’Esther HERRANZ GARCÍA (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, exerçant ses prérogatives de commission associée, a également exprimé son avis sur ce rapport
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectifs généraux
En liaison avec les objectifs de la PAC, le soutien du FEAGA et du FEADER viserait à :
- favoriser un secteur agricole moderne, compétitif, résilient et diversifié assurant la sécurité alimentaire à long terme tout en préservant le modèle de l'exploitation familiale ;
- soutenir et améliorer la protection de l'environnement, la biodiversité et l'action en faveur du climat et contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l'Union ;
- renforcer le tissu socio-économique des zones rurales, afin de contribuer à la création et au maintien de l'emploi, en garantissant un revenu viable aux agriculteurs, en assurant un niveau de vie équitable à l'ensemble de la population agricole et en luttant contre l'exode rural, en accordant une attention particulière aux régions les moins peuplées et les moins développées et en assurant un développement territorial équilibré.
En vue d'atteindre ces objectifs, les États membres et la Commission devraient veiller à l'efficacité du soutien de la PAC et à la simplification pour les bénéficiaires finals en réduisant la charge administrative tout en garantissant la non-discrimination entre bénéficiaires.
Dispositions financières
Les députés ont proposé que l'enveloppe financière proposée pour le FEAGA pour la période 2021-2027 soit de 286 143 millions d'EUR aux prix de 2018 (322 511 millions d'EUR à prix courants). L'enveloppe financière du Feader serait de 96 712 millions d'EUR aux prix de 2018 (109 milliards d'EUR aux prix courants).
Les dépenses seraient éligibles à une contribution du FEAGA et du FEADER après approbation du plan stratégique de la PAC par la Commission.
Réduction des paiements directs et soutien aux jeunes agriculteurs
Les États membres devraient réduire le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée lorsque ce montant dépasse un seuil de 100 000 EUR (au lieu des 60 000 EUR proposés par la Commission) mais ils pourraient permettre aux agriculteurs de déduire 50% de leurs revenus liés à l’agriculture du montant total avant la réduction.
Les États membres pourraient fixer dans leurs plans stratégiques de la PAC des conditions préférentielles pour les instruments financiers destinés aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants. Au moins 2% des budgets liés aux paiements nationaux directs devrait aller aux jeunes agriculteurs. Une augmentation du montant maximal de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs et à la création d'entreprises rurales, jusqu'à concurrence de 100 000 EUR, pourrait également être accordée sous la forme d'un soutien financier ou en combinaison avec un instrument financier.
Le rapport a également insisté pour que tous les paiements par hectare destinés aux agriculteurs au sein des États membres ou de leurs territoires atteignent au moins 75% de leurs subventions directes moyennes d’ici 2024, et 100% d’ici 2027.
Plans stratégiques – report du nouveau modèle de mise en œuvre à 2022
En vue de répondre aux besoins spécifiques de leurs agriculteurs et de leurs communautés rurales, les États membres devraient présenter dans un plan stratégique pour la PAC les interventions qu’ils proposent pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union.
Les députés proposent que le nouveau modèle de mise en œuvre fondé sur des plans stratégiques nationaux qui doivent être élaborés par les États membres et approuvés par la Commission européenne soit reporté d'un an, jusqu'en 2022, pour leur donner plus de temps pour s'adapter.
Égalité des sexes et non-discrimination
L'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration d'une perspective de genre devraient être prises en compte et encouragées tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans stratégiques de la PAC, y compris en matière de suivi, de rapports et d'évaluation. Les États membres et la Commission devraient prendre les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle lors de la préparation et de la mise en œuvre des plans stratégiques de la PAC.
Climat et environnement
Le rapport souligne que les États membres devraient dédier au moins 30 % de leurs allocations nationales respectives aux programmes volontaires pour le climat et l'environnement.
Ces programmes écologiques devraient également soutenir le bien-être des animaux.
Transfert entre piliers
Les transferts du développement rural vers l'enveloppe des paiements directs devraient être limités à 5% et non à 15% comme le propose la Commission. Une exception serait accordée uniquement à la Croatie, à la Pologne, à la Hongrie et à la Slovaquie, qui pourraient transférer jusqu'à 15 % des fonds du deuxième pilier vers le premier à condition que 5 % soient consacrés aux programmes écologiques.
Examen à mi-parcours
Au plus tard le 30 juin 2026, la Commission procèderait à un examen à mi-parcours de la PAC afin d'évaluer le fonctionnement du nouveau modèle de mise en œuvre par les États membres et, le cas échéant, elle présenterait des propositions législatives.
Rapports
Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission européenne présenterait un rapport sur l'impact que la PAC a eu sur les différentes régions insulaires.