OBJECTIF : mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2020.
ACTE PROPOSÉ : décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le règlement nº1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions dEUR (aux prix de 2011), au-dessus des rubriques concernées du CFP.
Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº2012/2002, qui prévoit qu'un montant maximal de 50 millions dEUR en crédits d'engagement et de paiement est inscrit au budget pour le paiement d'avances. La Commission a inscrit ces montants dans le projet de budget 2020.
Afin d'assurer la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le cadre du budget général de l'Union pour 2020, le Fonds devrait être mobilisé à concurrence d'un montant de 50 millions dEUR pour le paiement d'avances.
Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir du début de l'exercice 2020.