OBJECTIF : approuver, au nom de l'Union européenne, l'adhésion des Îles Salomon à l'accord de partenariat intérimaire entre l'Union européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
L'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, qui établit le cadre d'un accord de partenariat économique, a été signé à Londres le 30 juillet 2009. L'accord de partenariat intérimaire est appliqué à titre provisoire par la Papouasie - Nouvelle-Guinée, les Fidji et le Samoa depuis, respectivement, le 20 décembre 2009, le 28 juillet 2014 et le 31 décembre 2018. L’accord prévoit les modalités de l'adhésion d'autres États insulaires du Pacifique.
Conformément à l’accord, les Îles Salomon ont présenté au Conseil le 4 juin 2018 une demande d'adhésion et une offre d'accès au marché. La Commission a examiné l'offre des Îles Salomon et, après des modifications, l'a jugée acceptable. Par conséquent, elle a conclu les négociations avec les Îles Salomon le 23 octobre 2018.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'adhésion des Îles Salomon à l'accord de partenariat intérimaire entre l'Union européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, sous réserve du dépôt de l'acte d'adhésion par les Îles Salomon.
L'accord de partenariat est un accord commercial axé sur le développement, qui offre aux Îles Salomon un accès asymétrique au marché et leur permet de protéger des secteurs sensibles contre la libéralisation, tout en offrant de nombreuses sauvegardes et une clause de protection des industries naissantes. Il contient également des dispositions sur les règles d'origine qui facilitent les exportations des Îles Salomon à destination de l'UE.
Au cours de sa mise en œuvre, l'accord libérera largement les exportateurs européens de produits industriels destinés aux Îles Salomon du paiement de droits de douane. En effet, l’APE porte sur 90,3 % des lignes tarifaires, soit 83 % du volume des exportations de l'UE sur 15 ans.
L’accord contient également des dispositions en matière de développement durable.
Conformément à l'accord, l'Union et les Îles Salomon doivent appliquer l'accord à titre provisoire dix jours après qu'elles se sont notifié mutuellement par écrit l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.