OBJECTIF : réformer l’instrument de l’Initiative citoyenne afin d’en faciliter l’organisation.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne européenne.
CONTENU : l’instrument de l’initiative citoyenne européenne (ICE) a été introduit par le traité de Lisbonne et a été rendu opérationnel le 1er avril 2012 par le règlement nº 211/2011.
Cet instrument vise à renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union européenne en donnant le droit à un million de citoyens, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, de demander à la Commission européenne de proposer une nouvelle législation de l'Union.
Le présent règlement vise à rendre l'ICE plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs d'une initiative et ceux qui la soutiennent ainsi qu'à renforcer son suivi, afin de réaliser pleinement son potentiel en tant qu'outil permettant de renforcer le débat.
Droit de soutenir une initiative citoyenne européenne (ICE)
Les ICE pourront être signées par les citoyens de l'UE en âge de voter aux élections du Parlement européen. Cependant, les États membres auront la possibilité de fixer l'âge minimal à 16 ans. Les personnes handicapées pourront exercer leur droit de soutenir des initiatives sur un pied d’égalité avec les autres citoyens.
Les citoyens de l'UE pourront soutenir une ICE quel que soit leur pays de résidence. Ils devront fournir moins de données à caractère personnel lorsqu'ils accordent leur soutien à une ICE.
Information et assistance par la Commission et les États membres
La Commission devra :
- fournir aux citoyens et aux groupes d’organisateurs des informations et une assistance aisément accessibles et complètes concernant l’ICE notamment en les réorientant vers les sources d’information et d’assistance pertinentes ;
- mettre à la disposition du public, en ligne et au format papier et dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union, un guide sur l’ICE ;
- mettre gratuitement à disposition une plateforme collaborative en ligne consacrée à l’ICE, ainsi qu’un registre en ligne permettant aux groupes d'organisateurs de gérer leur initiative tout au long de la procédure ;
- fournir la traduction du contenu de l'ICE une fois celle-ci enregistrée, y compris l'annexe, dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union, afin qu'elle soit publiée au registre.
Chaque État membre établira un ou plusieurs points de contact destinés à informer et assister gratuitement les groupes d’organisateurs.
Enregistrement
Une ICE devra être élaborée et gérée par un groupe composé d'au moins 7 personnes physiques. Afin que le plus grand nombre possible d'initiatives soient enregistrées, l'enregistrement partiel d'une ICE sera possible lorsque certaines parties seulement de celle-ci remplissent les conditions d'enregistrement prévues par le règlement.
Le groupe d’organisateurs devra soumettre la demande d’enregistrement à la Commission via le registre. Lorsqu’elle refuse d’enregistrer une ICE ou ne l’enregistre que partiellement, la Commission devra motiver sa décision et en informer le groupe d’organisateurs. Elle devra aussi informer le groupe d’organisateurs de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont il dispose. Elle devra mettre à la disposition du public, dans le registre et sur le site internet public de l’ICE toutes les décisions relatives à des demandes d’enregistrement de propositions d’initiatives citoyennes qu’elle a adoptées.
Le délai pour recueillir les déclarations de soutien reste fixé à 12 mois. Toutefois, les organisateurs pourront désormais choisir la date à laquelle cette période peut commencer, dans les six mois suivant l'enregistrement de l'ICE.
Publication et audition publique
Lorsque la Commission reçoit une ICE valable, elle devra publier sans tarder un avis à cet effet dans le registre et transmettre l’initiative au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu’aux parlements nationaux.
Dans un délai de trois mois à compter de la présentation de l’initiative, le groupe d’organisateurs se verra accorder la possibilité de présenter l’initiative lors d’une audition publique organisée par le Parlement européen.
À la suite de l’audition publique qui sera organisée dans ses locaux, le Parlement européen évaluera le soutien politique de cette initiative.
Examen par la Commission
Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’initiative et à l’issue de l’audition publique au sein du Parlement européen, la Commission devra présenter, dans une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative ainsi que l’action qu’elle compte entreprendre.
Lorsque la Commission a l’intention de donner suite à l’initiative, y compris, le cas échéant, en adoptant une ou plusieurs propositions d’acte juridique de l’Union, la communication exposera aussi le calendrier prévu pour les mettre en œuvre. La Commission devra fournir, dans le registre et sur le site internet public de l’ICE, des informations actualisées sur la mise en œuvre des mesures énoncées dans la communication qui sont adoptées pour donner suite à l’initiative.
Le Parlement européen évaluera les mesures prises par la Commission à la suite de la communication de la Commission.
La Commission sensibilisera le public à l'existence, aux objectifs et au fonctionnement de l'ICE au moyen d'activités de communication et de campagnes d'information. Le Parlement européen contribuera aux activités de communication de la Commission.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 6.6.2019.
APPLICATION : à partir du 1.1.2020.