OBJECTIF : établir des mesures de conservation et de contrôle applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, modifiant le règlement (UE) 2016/1627 et abrogeant les règlements (CE) n° 2115/2005 et (CE) n° 1386/2007du Conseil.
CONTENU : le règlement vise à transposer dans le droit de l’Union européenne les mesures de conservation et d’exécution (MCE) adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) qui sont contraignantes pour les parties contractantes en vue de leur mise en œuvre uniforme et effective au sein de l’Union. L’Union est partie contractante de l’OPANO depuis 1979.
Le règlement porte sur les mesures adoptées par l’OPANO depuis 2008 et sur l’entrée en vigueur, le 18 mai 2017, de la convention OPANO modifiée.
Depuis 2008, les MCE ont été modifiées lors de chaque réunion annuelle des parties contractantes à l'OPANO. En vertu du présent règlement, les nouvelles dispositions sont incorporées dans le droit de l'Union, notamment les mesures de conservation de certaines espèces, les mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables, les procédures d'inspection en mer et au port, les exigences relatives aux navires, les dispositions concernant la surveillance des activités de pêche et les mesures supplémentaires du ressort de l'État du port.
Afin d'assurer des conditions de concurrence équitables entre les navires de pêche de l'Union et les autres flottes pêchant le thon rouge, les mesures de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) figurant dans la recommandation 18-02 concernant les prises accessoires, la capacité d'élevage et de pêche et les périodes d'ouverture de la pêche sont intégrées dans le règlement (UE) 2016/1627 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
Étant donné que les MCE de l’OPANO sont modifiées chaque année, la proposition prévoit la possibilité de conférer des pouvoirs délégués à la Commission en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en vue de la prise en compte des modifications, qui seront vraisemblablement fréquentes.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 17.6.2019
APPLICATION : à partir du 21.6.2019