OBJECTIF : adopter des règles actualisées concernant les produits dérivés et la compensation.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/834 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 en ce qui concerne l'obligation de compensation, la suspension de l'obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l'enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux
CONTENU : le règlement (UE) n° 648/2012 sur l'infrastructure du marché européen (EMIR) est l'un des éléments de réponse, sur le plan réglementaire, de l'Europe à la crise financière de 2007-2008. Les obligations qu’il instaure contribuent à réduire le risque systémique en augmentant la transparence du marché des dérivés de gré à gré et en réduisant le risque de crédit de la contrepartie et le risque opérationnel associés aux produits dérivés de gré à gré.
Règles simplifiées concernant les produits dérivés et la compensation
Le présent règlement introduit une série de modifications ciblées au règlement EMIR afin de simplifier les règles applicables aux dérivés de gré à gré et de les rendre plus proportionnées, en vue de réduire les coûts et les charges réglementaires pesant sur les participants du marché, sans nuire à l’objectif premier de préservation de la stabilité financière et de réduction des risques systémiques.
Les règles actualisées rationalisent les obligations de déclaration existantes afin d'améliorer la qualité des données déclarées, de rendre la surveillance plus efficace et d'accroître l'accès à la compensation en supprimant les obstacles inutiles.
Petites contreparties financières
Certaines contreparties financières ont un volume d'activité sur les marchés de dérivés de gré à gré qui est trop faible pour présenter un risque systémique important pour le système financier et qui est trop faible pour que la compensation centrale soit économiquement viable.
En vertu du règlement modificatif, ces contreparties, communément appelées «petites contreparties financières», seront exemptées de l'obligation de compenser leurs transactions auprès d'une contrepartie centrale, tout en demeurant soumises à des obligations d'atténuation des risques. Les plus petites contreparties financières seront en outre soumises à des obligations réduites en matière de compensation.
Contreparties non financières
Étant donné que les contreparties non financières sont moins interconnectées que les contreparties financières, le champ d'application de l'obligation de compensation sera réduit pour les contreparties non financières qui choisissent de calculer leurs positions tous les douze mois au regard des seuils de compensation. Ces contreparties non financières ne seront soumises à l'obligation de compensation que pour les catégories de produits dérivés de gré à gré qui dépassent le seuil de compensation.
Afin de réduire la charge que représente la déclaration des contrats dérivés de gré à gré pour les contreparties non financières qui ne sont pas soumises à l'obligation de compensation, la contrepartie financière sera, en règle générale, seule responsable, y compris légalement, de la déclaration en son propre nom et au nom de contreparties non financières qui ne sont pas soumises à l'obligation de compensation, pour les contrats dérivés de gré à gré qu'elles concluent, ainsi que de l'exactitude des éléments déclarés.
Dispositifs de régime de retraite.
Le règlement EMIR dispose que l'obligation de compensation ne doit pas s'appliquer aux dispositifs de régime de retraite tant qu'une solution technique appropriée n'aura pas été élaborée par les contreparties centrales pour le transfert de garanties (collateral) autres qu'en espèces en tant que marges de variation.
Comme aucune solution viable n'a encore été mise au point pour faciliter la participation des dispositifs de régime de retraite à la compensation centrale, le règlement prolonge de deux ans (et prévoit, par la suite, la possibilité de prolonger deux fois d'un an) l'exemption provisoire de l'obligation de compensation pour les dispositifs de régime de retraite.
Pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
L'AEMF devra périodiquement revoir les seuils de compensation et, si nécessaire, les actualiser.
Afin que l'AEMF puisse exercer ses tâches et missions en ce qui concerne l'obligation de compensation, les autorités compétentes devront lui notifier sans retard toute information reçue d'une contrepartie centrale quant à son intention de commencer à compenser une catégorie de produits dérivés de gré à gré couverte par l'agrément existant.
Pour pouvoir s'acquitter de ses missions, l'AEMF pourra procéder à toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux, sur les terrains ou dans les biens immobiliers professionnels des personnes morales concernées. Lorsque l'efficacité de l'inspection l'exige, l'AEMF pourra procéder à une inspection sur place sans préavis.
Lorsqu'elle constate qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits qu'elle sait susceptibles de constituer une infraction pénale en vertu du droit applicable, l'AEMF saisira les autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites pénales éventuelles.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION : à partir du 17.6.2019, sauf certaines dispositions qui s’appliquent à partir du 18.12.2019, du 18.6.2020 ou du 18.6.2021.