Règlement sur les exigences de fonds propres: ratio de levier, ratio de financement net stable, exigences de fonds propres et d'engagements éligibles, risque de crédit de contrepartie, risque de marché, expositions sur une contrepartie centrale, expositions sur des organismes de placement collectif, grands risques, exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations

OBJECTIF : renforcer le secteur bancaire et résoudre les problèmes en suspens en matière de stabilité financière.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012.

CONTENU : le règlement fixe des règles uniformes concernant les exigences prudentielles générales que tous les établissements, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes faisant l'objet d'une surveillance en vertu de la directive 2013/36/UE devront respecter en ce qui concerne:

- les exigences de fonds propres relatives aux éléments entièrement quantifiables, uniformes et normalisés de risque de crédit, de risque de marché, de risque opérationnel, de risque de règlement et le levier;

- les exigences limitant les grands risques;

- les exigences de liquidité relatives aux éléments entièrement quantifiables, uniformes et normalisés de risque de liquidité;

- les obligations de déclaration en ce qui concerne les points susmentionnés;

- les obligations de publication.

Le règlement fixe des règles uniformes concernant les exigences de fonds propres et d'engagements éligibles que doivent respecter les entités de résolution qui sont des établissements d'importance systémique mondiale (EISm) ou font partie d'EISm et les filiales importantes d'EISm non UE.

Le règlement s’inscrit dans un ensemble un complet de mesures législatives qui réduira les risques dans le secteur bancaire et renforcera encore la capacité des banques à résister à d'éventuels chocs.

Ce paquet contient des modifications de la législation sur les exigences de fonds propres (règlement (UE) n° 575/2013 et directive 2013/36/UE) qui renforcent les positions de fonds propres et de liquidité des banques. Il consolide par ailleurs le cadre applicable au redressement des banques en difficulté et à la résolution de leurs défaillances (directive 2014/59/UE et règlement (UE) n° 806/2014).

Les mesures adoptées mettent en œuvre les réformes arrêtées au niveau international après la crise financière de 2007-2008 dans le but de renforcer le secteur bancaire et de résoudre les problèmes en suspens en matière de stabilité financière. Elles comprennent des éléments approuvés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et par le Conseil de stabilité financière (CSF).

Le règlement contient les mesures clés suivantes:

- une exigence relative au ratio de levier contraignant, destiné à empêcher les banques de jouer excessivement sur l'effet de levier, et une exigence de financement stable net;

- l’obligation pour  les établissements d'importance systémique mondiale (EISm) de détenir un niveau minimum de fonds propres et autres instruments qui supporteront les pertes en cas de résolution. Cette exigence, connue sous le nom de «capacité totale d'absorption des pertes» (TLAC), sera incluse dans le système existant de MREL (exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles), qui s'applique à toutes les banques ;

- un nouveau cadre applicable au risque de marché aux fins des déclarations, y compris des mesures visant à réduire les obligations de déclaration et d'information et à simplifier les règles en matière de risque de marché et de liquidité pour les banques peu complexes et de petite taille ;

- une obligation pour les établissements de pays tiers exerçant d'importantes activités dans l'UE de disposer d'une entreprise mère intermédiaire dans l'Union ;

- des mesures d'incitation à l'investissement dans les infrastructures publiques et les PME ou un cadre de risque de crédit destiné à faciliter l'élimination des prêts non productifs.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.6.2019.

APPLICATION : à partir du 28.6.2021, sauf exceptions.