Directive sur les exigences de fonds propres: entités exemptées, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes, rémunération, mesures et pouvoirs de surveillance et mesures de conservation des fonds propres

OBJECTIF : renforcer le secteur bancaire et résoudre les problèmes en suspens en matière de stabilité financière.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres.

CONTENU : la présente directive modifie la directive 2013/36/UE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en vue de renforcer et d’affiner les actes juridiques existants de l'Union qui garantissent des exigences prudentielles uniformes s'appliquant aux établissements dans toute l'Union.

La directive s’inscrit dans un ensemble un complet de mesures législatives qui réduira les risques dans le secteur bancaire et renforcera encore la capacité des banques à résister à d'éventuels chocs.

Ce paquet contient des modifications de la législation sur les exigences de fonds propres (règlement (UE) n° 575/2013 et directive 2013/36/UE) qui renforcent les positions de fonds propres et de liquidité des banques. Il consolide par ailleurs le cadre applicable au redressement des banques en difficulté et à la résolution de leurs défaillances (directive 2014/59/UE et règlement (UE) n° 806/2014).

Les mesures adoptées mettent en œuvre les réformes arrêtées au niveau international après la crise financière de 2007-2008 dans le but de renforcer le secteur bancaire et de résoudre les problèmes en suspens en matière de stabilité financière. Elles comprennent des éléments approuvés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et par le Conseil de stabilité financière (CSF).

La directive contient les mesures clés suivantes:

- une exigence relative au ratio de levier contraignant, destiné à empêcher les banques de jouer excessivement sur l'effet de levier, ainsi qu’une exigence de financement stable net;

- le renforcement des exigences de fonds propres sensibles au risque pour les banques qui sont très actives dans la négociation de titres et de produits dérivés ;

- l’obligation pour les établissements d'importance systémique mondiale (EISm) de détenir un niveau minimum de fonds propres et autres instruments qui supporteront les pertes en cas de résolution. Cette exigence, connue sous le nom de «capacité totale d'absorption des pertes» (TLAC), sera incluse dans le système existant de MREL (exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles), qui s'applique à toutes les banques ;

- la prise en compte de la taille, de la structure et l'organisation interne des établissements ainsi que de la nature, du champ et la complexité de leurs activités lors du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels; les autorités compétentes pourront tenir compte des risques propres à chaque établissement ou modifier le caractère spécifique à un établissement des mesures imposées ;

- l’obligation pour les établissements d’appliquer le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur;

- la possibilité pour les autorités compétentes de communiquer à un établissement, sous la forme de recommandations, toute adaptation du montant de capital qu'elles attendent que celui-ci détienne, en sus des exigences minimales de fonds propres applicables, des exigences de fonds propres supplémentaires applicables et, selon le cas, de l'exigence globale de coussin de fonds propres ou de l'exigence de coussin lié au ratio de levier, pour que cet établissement soit en mesure de faire face à des scénarios de crise futurs ;

- l’intégration systématique par les autorités compétentes des considérations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme dans leurs activités de surveillance pertinentes.

Le comité européen du risque systémique (CERS)  jouera un rôle pivot dans la coordination des mesures macroprudentielles et dans la transmission des informations relatives aux mesures macroprudentielles prévues dans les États membres, en particulier par la publication sur son site internet des mesures macroprudentielles adoptées et par le partage d'informations entre autorités après la notification des mesures macroprudentielles prévues.

L’Autorité bancaire européenne (ABE) élaborera des projets de normes techniques de réglementation pour préciser la méthode supplémentaire de recensement des établissements d'importance systémique mondiale (EISm) afin de tenir compte des spécificités du cadre européen intégré pour la résolution des défaillances dans le contexte du mécanisme de résolution unique (MRU).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.6.2019.

TRANSPOSITION : au plus tard le 28.12.2020.

APPLICATION : à partir du 29.12.2020.