Installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires
OBJECTIF : actualiser les règles relatives aux installations de réception portuaires en vue de mieux protéger le milieu marin par une réduction des rejets de déchets en mer.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.
CONTENU : chaque année, des quantités importantes de matières plastiques finissent dans les mers et les océans au sein de l’Union. Le secteur des transports maritimes joue un rôle non négligeable du fait du rejet direct de déchets dans la mer, y compris de matières plastiques et d’engins de pêche abandonnés.
La directive vise à protéger le milieu marin contre les conséquences néfastes des rejets des déchets des navires qui font escale dans les ports situés dans l’Union, tout en assurant la fluidité du trafic maritime, en améliorant la disponibilité et l’utilisation d’installations de réception portuaires adéquates et le dépôt des déchets dans ces installations.
La directive aligne également la législation de l'UE sur la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), qui a été modifiée depuis l'adoption de la directive en vigueur (directive 2000/59/CE). La convention a introduit des normes en matière de rejet pour de nouvelles catégories de déchets, notamment les résidus des systèmes d’épuration des gaz d’échappement, qui comprennent à la fois des boues et des eaux d’écoulement. Ces catégories de déchets sont incluses dans le champ d’application de la directive.
Mise à disposition d’installations de réception portuaires adéquates
Les États membres devront garantir la disponibilité des installations de réception portuaires adéquates pour répondre aux besoins des navires qui utilisent habituellement le port sans causer de retards anormaux à ces navires. Ils devront s’assurer que les redevances perçues pour le dépôt ne dissuadent pas les navires d’utiliser les installations de réception portuaires et que les installations de réception portuaires permettent de gérer les déchets des navires d’une manière qui soit respectueuse de l’environnement.
Plans de réception et de traitement des déchets
La directive assurera la cohérence avec la législation de l'UE en matière de déchets, par exemple en prévoyant que les ports doivent avoir des plans de réception et de traitement des déchets. Ces plans devront être établis et mis en œuvre à l'issue des consultations menées auprès des parties concernées, y compris les autorités locales compétentes, les exploitants de l'installation de réception portuaire, des organisations mettant en œuvre les obligations découlant de la responsabilité élargie du producteur et des représentants de la société civile.
Les informations relatives à la disponibilité des installations dans les ports et à la structure des coûts devront être communiquées clairement aux exploitants de navires, être rendues publiques et être facilement accessibles, dans une langue officielle de l'État membre où le port est situé et, le cas échéant, dans une langue utilisée dans le monde entier.
Les États membres contrôleront la mise en œuvre par le port du plan de réception et de traitement des déchets.
Les petits ports non commerciaux pourront être exemptés de l'obligation d'établir un plan de gestion des déchets si leurs installations de réception portuaires sont intégrées dans le système de traitement des déchets géré par ou pour le compte de la municipalité compétente.
Dépôt des déchets des navires
Avant de quitter un port de l'Union, le capitaine d'un navire faisant escale dans ce port devra déposer tous les déchets conservés à bord dans une installation de réception portuaire conformément aux normes relatives aux rejets pertinentes qui sont fixées dans la convention MARPOL.
Un navire pourra continuer sa route jusqu'au port d'escale suivant sans déposer de déchets i) si informations disponibles à bord des navires montrent qu'il existe une capacité de stockage suffisante dédiée à bord du navire pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port d'escale suivant; ii) si le navire est uniquement au mouillage pendant moins de 24 heures ou en cas de mauvaises conditions météorologiques.
Systèmes de recouvrement des coûts
Les navires devront verser une redevance indirecte, qui leur donnera le droit de déposer leurs déchets dans un port. Ils devront acquitter cette redevance, qu'ils déposent des déchets ou non dans une installation de réception portuaire. La redevance s'appliquera également aux navires de pêche et aux bateaux de plaisance. Elle sera basée sur le principe du recouvrement des coûts. Les systèmes de recouvrement des coûts ne constitueront en aucune manière une incitation à déverser les déchets en mer.
Les États membres pourront exempter un navire faisant escale dans leurs ports des obligations relatives à la notification préalable des déchets ou au dépôt des déchets des navires si le navire effectue des services réguliers qui comportent des escales portuaires fréquentes et régulières et si l’exemption n’entraîne pas de conséquences négatives pour la sécurité maritime, la santé, les conditions de vie ou de travail à bord ou pour l’environnement marin.
Obligations en matière d'inspection
Chaque État membre devra procéder à des inspections de navires faisant escale dans ses ports, en ce qui concerne au moins 15 % du nombre total de navires distincts faisant escale dans ses ports chaque année. À cette fin, les navires seront sélectionnés sur la base d'un mécanisme de ciblage de l'Union fondé sur les risques. La Commission devra créer, gérer et mettre à jour une base de données des inspections à laquelle tous les États membres seront connectés.
Formation du personnel
Les autorités du port et les autorités de l'installation de réception portuaire s’assurer que tous les membres de leur personnel bénéficient de la formation nécessaire pour acquérir les connaissances indispensables à leur travail pour ce qui concerne les déchets, une attention particulière étant accordée aux aspects liés à la santé et à la sécurité en cas de manipulation de matériaux dangereux, et à ce que les exigences en matière de formation soient actualisées régulièrement de manière à relever les défis de l'innovation technologique.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.6.2019.
TRANSPOSITION : au plus tard le 28.6.2021.