Réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique

2018/0172(COD)

OBJECTIF : prévenir et réduire l’incidence sur l’environnement et la santé humaine de certains produits en plastique à usage unique, des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et des engins de pêche contenant du plastique, et favoriser la transition vers une économie circulaire.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

CONTENU : la directive vise à lutter contre les déchets marins provenant des dix produits en plastique à usage unique les plus fréquemment retrouvés sur les plages européennes ainsi que des engins de pêche abandonnés et de produits en plastique oxodégradable.

Les déchets sauvages dans le milieu marin sont de nature transfrontière et sont reconnus comme étant un problème mondial de plus en plus préoccupant. Dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin sont en plastique, les articles en plastique à usage unique représentant 50 % et les articles liés à la pêche 27 % du total.

Restrictions à la mise sur le marché

La directive interdit l'utilisation de certains produits en plastique à usage unique pour lesquels il existe des alternatives. Les produits en plastique à usage unique sont fabriqués entièrement ou partiellement à partir de plastique et sont généralement destinés à n'être utilisés qu'une seule fois ou que pendant une courte durée avant d'être éliminés.

Seront interdits dans l’UE à partir du 3 juillet 2021, les produits en plastique jetables tels que : i) les couverts à usage unique (fourchettes, couteaux, cuillères et baguettes), ii) les assiettes, iii) les pailles; iii) les bâtonnets de coton-tige, iv) les bâtonnets mélangeurs pour boissons, v) les tiges de ballons en plastique, vi) les récipients pour aliments à emporter et les gobelets en polystyrène expansé, ainsi que vii) les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable qui ne se biodégradent pas convenablement.

Réduction de la consommation

Les États membres devront prendre des mesures pour parvenir à une réduction ambitieuse et soutenue de la consommation des produits en plastique à usage les plus fréquemment jetés tels que i) les gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ainsi que ii) les récipients pour aliments destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter, à être consommés dans le récipient ou prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou de les réchauffer.

Ces mesures devront déboucher sur une réduction quantitative mesurable de la consommation des produits en plastique à usage unique sur le territoire des États membres d’ici à 2026, par rapport à 2022. Au plus tard le 3 juillet 2021, les États membres devront décrire les mesures qu’ils ont adoptées, les notifier à la Commission et les rendre publiques.

Bouteilles en plastique

La directive introduit des exigences en matière de conception imposant que les bouchons et couvercles restent attachés aux bouteilles lors de la phase d’utilisation prévue des produits.

La directive fixe également un objectif de collecte séparée en vue d’un recyclage de 90% pour les bouteilles en plastique d'ici 2029 (77 % d'ici 2025). Ces bouteilles devront contenir au moins 25 % de plastique recyclé dans leur fabrication d'ici 2025, et 30 % d'ici 2030. Le 1er janvier 2022 au plus tard, la Commission devra adopter des actes d'exécution établissant les règles pour le calcul et la vérification de ces objectifs.

Étiquetage obligatoire

À compter du 3 juillet 2021, les produits en plastique à usage unique suivants - serviettes hygiéniques, lingettes humides, filtres à cigarettes et gobelets pour boissons - mis sur le marché devront porter un marquage visible, nettement lisible et indélébile apposé sur son emballage ou sur le produit proprement dit. Ce marquage devra informer les consommateurs i) des solutions appropriées de gestion des déchets issus du produit ou les moyens d'élimination des déchets à éviter pour ce produit, ii) de la présence de plastique dans le produit et des effets nocifs sur l'environnement résultant de leur dépôt sauvage.

Responsabilité élargie des producteurs

La directive établit des régimes de responsabilité élargie des producteurs qui couvrent le coût du ramassage des déchets, appliqués à des produits tels que les filtres pour les produits du tabac et les engins de pêche.

Les États membres devront assurer un suivi des engins de pêche contenant du plastique mis sur leur marché ainsi que les déchets d'engins de pêche contenant du plastique qui sont collectés et rendre compte à la Commission en vue d'établir des objectifs de collecte quantitatifs contraignants au niveau de l'Union.

Mesures de sensibilisation

Les États membres devront prendre des mesures pour informer les consommateurs et pour encourager des habitudes de consommation responsables, afin de réduire les déchets sauvages issus des produits couverts par la directive. Les consommateurs devront être informés de la disponibilité de produits alternatifs réutilisables et de l'incidence d'une élimination inappropriée des déchets issus des produits en plastique à usage unique sur le réseau d'assainissement.

Communication des données et sanctions

Les États membres devront communiquer à la Commission des données relatives aux produits en plastique à usage unique qui ont été mis sur marché de l’État membre chaque année, afin d’établir la réduction de la consommation. Ils devront également informer la Commission, au plus tard le 3 juillet 2021, du régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la directive.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 2.7.2019

TRANSPOSITION : au plus tard le 3.7.2021.

Les obligations relatives aux exigences applicables aux produits devront être mises en œuvre à compter du 3 juillet 2024.

Les obligations en matière de responsabilité des producteurs devront être mises en œuvre entre le 5 janvier 2023 et le 31 décembre 2024 selon le produit.