Marché intérieur de l'électricité. Refonte

OBJECTIF : fournir un cadre harmonisé pour les échanges transfrontaliers d'électricité.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l'électricité.

CONTENU : le règlement révise les règles et les principes du marché intérieur de l'électricité afin de garantir son bon fonctionnement et sa compétitivité. Il vise également à soutenir la décarbonisation du secteur énergétique de l'UE et à supprimer les obstacles au commerce transfrontalier de l'électricité. Il permettra à l'UE de s'engager dans la transition vers une énergie propre, de compléter la législation en lien avec le climat à l'horizon 2030 déjà adoptée, et d'honorer les engagements pris dans l'accord de Paris.

Le règlement sur le marché de l'électricité, la directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, le règlement sur la préparation aux risques et le règlement instituant une Agence européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) s’inscrivent dans l’ensemble plus large d’initiatives de la Commission intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens». Ce paquet comprend les principales propositions de la Commission pour mettre en œuvre l'Union de l'énergie.

Principes relatifs au fonctionnement des marchés de l'électricité

Les marchés de l'électricité devront être exploités conformément aux principes suivants:

• formation des prix sur la base de l'offre et de la demande;
• développement d'une production plus flexible, d'une production durable sobre en carbone et d'une demande plus flexible;
• possibilité pour les consommateurs de bénéficier d'une concurrence accrue sur les marchés de détail et de participer en tant qu'acteurs du marché au marché de l'énergie et à la transition énergétique;
• règles permettant la décarbonation du système électrique, y compris en rendant possible l’intégration de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et en fournissant des incitations en faveur de l’efficacité énergétique;
• règles fournissant des incitations aux investissements en faveur de la production, en particulier aux investissements à long terme en faveur d’un système électrique décarboné et durable ;
• levée progressive des obstacles aux flux transfrontaliers d’électricité entre les zones de dépôt des offres ou les États membres et aux transactions transfrontalières sur les marchés de l’électricité et les marchés de service connexes;  
• possibilité de coopération régionale lorsque celle-ci est efficace;
• responsabilité directe et indirecte des producteurs de la vente de l'électricité qu'ils produisent;
• règles permettant le développement de projets de démonstration en sources d’énergie, technologies ou systèmes durables, sûrs et à faible intensité de carbone qui doivent être réalisés et utilisés au bénéfice de la société ;
• permettre aux acteurs du marché d'être protégés, sur la base du marché, contre les risques liés à la volatilité des prix, et d'atténuer les incertitudes concernant les futurs retours sur investissement.

Responsabilité en matière d'équilibrage

De nouvelles règles concernant les responsabilités en matière d'échanges et d'équilibrage garantissent que la production variable d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables peut être prise en compte, sans créer de dispositions discriminatoires ou de distorsions du marché.

Accès au réseau et gestion de la capacité

Les États membres devront prendre toutes les mesures appropriées pour remédier aux congestions. Des zones de dépôt des offres devront être définies de façon à garantir la liquidité du marché, une gestion efficace de la congestion et l’efficacité globale du marché.

Mécanisme de capacité

Le nouveau règlement fixe les conditions dans lesquelles les États membres peuvent mettre en place des mécanismes de capacité. Ces mécanismes visent à garantir que l'offre d'électricité est suffisante en période de pointe en rémunérant les ressources pour leur disponibilité. Ils devront être temporaires et conçus pour répondre à un problème identifié de suffisance des ressources.

Une limite d'émission de 550 gr de CO2 d'origine fossile par kWh d'électricité sera mise en place. Les nouvelles centrales électriques qui émettent plus que cela et qui commencent leur production commerciale après l'entrée en vigueur du règlement ne seront plus en mesure de participer aux mécanismes de capacité.

Les centrales électriques existantes émettant plus de 550 g de CO2 d'origine fossile par kWh et 350 kg de CO2 en moyenne par an et par kW installé ne pourront plus participer aux mécanismes de capacité après le 1er juillet 2025. Les contrats de capacité conclus avant le 31 décembre 2019 ne seront pas affectés par les nouvelles règles.

Centres régionaux de coordination

Ces centres soutiendront la coordination régionale des gestionnaires de réseau de transport. Ils auront des tâches liées à l'exploitation du système, à l'exploitation du marché et à la préparation aux risques. Au plus tard le 5 juillet 2020, tous les gestionnaires de réseau de transport d'une région d'exploitation du réseau devront soumettre aux autorités de régulation concernées une proposition visant à créer des centres de coordination régionaux

Le règlement crée également une entité européenne de gestionnaires de réseau de distribution. En tant qu’entité d’experts travaillant dans l’intérêt commun de l’Union, l’entité des GRD de l’Union ne devra pas représenter d’intérêt particulier ni chercher à influencer le processus décisionnel en vue de promouvoir certains intérêts.

Transition juste

La Commission soutiendra les États membres qui mettent en place une stratégie nationale visant à réduire progressivement les capacités existantes d'extraction de charbon et de tout autre combustible fossile solide et de production d'énergie à partir de ces sources afin de permettre une transition juste dans les régions touchées par des changements structurels. La Commission aidera les États membres à faire face aux répercussions sociales et économiques de la transition vers les énergies propres.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 4.7.2019.

APLLICATION : à partir du 1.1.2020.