Mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE

2016/0084(COD)

OBJECTIF : garantir le bon fonctionnement du marché intérieur tout en veillant à ce que les fertilisants UE sur le marché soient conformes aux exigences assurant un niveau élevé de protection de la santé, animale et végétale, de la sécurité et de l’environnement.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003.

CONTENU : le règlement harmonise les normes pour les engrais tirés de matières premières organiques ou secondaires, ouvrant de nouvelles possibilités de production à grande échelle. Par ailleurs, il fixe des limites harmonisées pour une série de contaminants présents dans les engrais inorganiques.

Le nouveau règlement, qui remplace le règlement antérieur relatif aux engrais datant de 2003 inclut tous les types de fertilisants.

Libre circulation

Le règlement garantit que seuls les engrais qui répondent à des exigences et normes élevées en matière de sécurité et de qualité à l'échelle de l'UE pourront être vendus librement dans toute l'UE.

Un État membre qui, au 14 juillet 2019, bénéficie d’une dérogation pour ce qui est de la teneur en cadmium des engrais, pourra continuer à utiliser les valeurs limites nationales pour la teneur en cadmium des engrais qui sont applicables dans cet État membre au 14 juillet 2019 aux fertilisants UE, jusqu’à ce que les valeurs limites harmonisées pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés d’un niveau égal ou inférieur aux valeurs limites applicables dans l’État membre concerné au 14 juillet 2019 soient applicables au niveau de l’Union.

Le règlement n'empêche pas les États membres de conserver ou d'adopter, en ce qui concerne l'utilisation de fertilisants UE, des dispositions destinées à protéger la santé humaine et l'environnement qui soient conformes aux traités, pour autant que ces dispositions n'exigent pas la modification des fertilisants UE conformes au règlement

Exigences

En vertu du règlement, les fertilisants UE porteurs du marquage CE devront satisfaire à certaines exigences pour pouvoir circuler librement dans le marché intérieur de l'UE. Ces exigences porteront notamment sur les teneurs maximales en contaminants, l'utilisation de catégories de matières constitutives bien définies, ainsi que l'étiquetage.

Les essais visant à vérifier la conformité des fertilisants UE avec les exigences énoncées aux annexes I, II et III devront être réalisés de manière fiable et reproductible.

Étiquetage

Les fertilisants UE devront être étiquetés conformément aux exigences d’étiquetage énoncées à l’annexe III du règlement. Au plus tard le 16 juillet 2020, la Commission devra publier un document d'orientation destiné aux fabricants et aux autorités de surveillance du marché qui contiennent des informations et des exemples clairs concernant l'aspect visuel de l'étiquette.

Conditionnement et reconditionnement

Les opérateurs économiques qui ne font que conditionner ou reconditionner des fertilisants UE déjà mis sur le marché par d'autres opérateurs économiques devront pouvoir démontrer que la conformité avec les exigences du règlement n'a pas été affectée, en indiquant leur identité sur l'emballage et en conservant une copie des informations originales concernant l'étiquetage.

Stimuler l’innovation

Afin de faciliter la conformité des engrais phosphatés avec les exigences du règlement et de stimuler l’innovation, le texte souligne l’importance de prévoir suffisamment d’incitations au développement de technologies pertinentes, en particulier des technologies de décadmiation, et à la gestion des déchets dangereux riches en cadmium sous la forme de ressources financières adéquates, telles que celles disponibles au titre du programme Horizon Europe.

Rapport

Au plus tard le 16 juillet 2026, la Commission devra présenter un rapport évaluant la mise en application du règlement et son incidence globale, y compris ses effets sur les PME. Ce rapport comportera:

- une évaluation du fonctionnement du marché intérieur des fertilisants,

- un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés,

- une évaluation de l'application des restrictions portant sur les teneurs en contaminants énoncées à l'annexe I et une évaluation de toutes nouvelles informations scientifiques pertinentes disponibles en ce qui concerne la toxicité et la carcinogénicité des contaminants, y compris les risques de contamination par l'uranium dans les fertilisants.

Ce rapport devra tenir compte du progrès technique et de l'innovation ainsi que des processus de normalisation qui concernent la production et l'utilisation de fertilisants. S'il y a lieu, il s'accompagnera d'une proposition législative.

La Commission pourra adopter des actes délégués en ce qui concerne la modification des exigences applicables aux diverses catégories de fertilisants UE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.7.2019.

APPLICATION : à partir du 16.7.2022.