Plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale
OBJECTIF : établir un plan pluriannuel de gestion de la pêche en Méditerranée occidentale.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n° 508/2014.
CONTENU : le règlement établit un plan de gestion pluriannuel pour les stocks démersaux (c'est-à-dire les poissons qui vivent au fond de la mer) en Méditerranée occidentale, dans une zone couvrant principalement les eaux françaises, italiennes et espagnoles.
Champ d’application
Le plan tient compte du caractère mixte des pêches et des interactions entre les stocks qui les sous-tendent, et notamment le merlu européen, le rouget de vase, la crevette rose du large, la langoustine, la crevette rouge et le gambon rouge. Il s’applique également aux espèces faisant l'objet de prises accessoires capturées dans des pêcheries démersales et des stocks démersaux pour lesquels l'on ne dispose pas de suffisamment de données.
Le plan s'applique en outre aux pêches démersales (en particulier à l'aide de chaluts, filets maillants de fond, pièges et palangres) menées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union de la Méditerranée occidentale.
Objectifs du plan
Le plan :
- se fonde sur un régime de gestion de l’effort de pêche visant à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) notamment en appliquant l'approche de précaution en matière de gestion des pêche ;
- visera à mettre en œuvre le RMD (rendement maximal durable) par paliers d'ici 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025 ;
- visera à éliminer les rejets et à mettre en œuvre l'obligation de débarquement ;
- mettra en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin et, en particulier, sur les habitats vulnérables et les espèces protégées soient réduites au minimum.
Les mesures au titre du plan seront prises sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles.
Régime de gestion de l'effort de pêche
Le règlement fera en sorte que chaque année, sur la base des avis scientifiques, le Conseil décide du nombre maximal de jours de pêche pour chaque catégorie de flotte par État membre.
En ce qui concerne la première année de mise en œuvre du plan (2020), exception faite des sous-régions géographiques dans lesquelles l'effort de pêche a déjà été réduit de plus de 20 % pendant la période de référence (2012-2017), l'effort de pêche maximal autorisé sera réduit de 10 % par rapport au niveau de référence. Pendant les quatre années suivantes, l’effort de pêche maximal sera réduit de 30%.
Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles font état de captures importantes d'un stock particulier avec des engins de pêche autres que des chaluts, un effort de pêche maximal autorisé pourra être fixé pour ce type d'engins sur la base desdits avis scientifiques.
Mesures techniques de conservation
Le règlement prévoit des mesures techniques de conservation spécifiques, qui couvrent tous les stocks et incluent la pêche récréative, au moyen de la régionalisation, conformément au plan pour les eaux occidentales.
Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles montrent que la pêche récréative a une incidence significative sur la mortalité par pêche d’un stock particulier, le Conseil pourra fixer des limites applicables de façon non discriminatoire aux pêcheurs récréatifs. Lorsqu'il fixe de telles limites, le Conseil devra se baser sur des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique.
Zones d'interdiction de la pêche
Sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, l'utilisation de chaluts en Méditerranée occidentale sera interdite à moins de 6 milles marins de la côte, sauf dans les zones plus profondes que l'isobathe de 100 m, pendant trois mois chaque année afin de réserver la zone côtière aux engins plus sélectifs. Il sera possible de mettre en place d'autres zones d'interdiction lorsqu'elles permettent de garantir une réduction d'au moins 20 % des captures de merlus juvéniles.
Arrêt définitif
Il est prévu que le règlement sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) devra être modifié de sorte que les segments de flotte couverts par les nouvelles règles puissent bénéficier d’une compensation en cas d’arrêt permanent des activités de pêche.
Coopération régionale et cogestion
Le règlement permet de mettre en place une coopération régionale entre la France, l'Italie et l'Espagne en vue de soumettre des recommandations communes pour certaines mesures qui doivent être prises par la Commission sur des questions telles que l'obligation de débarquement et la conservation technique.
Afin de contribuer à la réalisation effective des objectifs du plan, et conformément aux principes de bonne gouvernance, les États membres seront autorisés à promouvoir des systèmes de gestion participative au niveau local.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.7.2019. L’article 7 relatif au régime de gestion de l'effort de pêche s’applique à partir du 1.1.2020.