Cadres de restructuration préventifs, seconde chance et mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement

2016/0359(COD)

OBJECTIF : lever les obstacles à la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement, qui sont dus aux différences entre les législations et procédures nationales en matière de restructuration préventive, d'insolvabilité, de remise de dettes et de déchéances, et garantir une seconde chance aux entrepreneurs après une faillite.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité).

CONTENU : la directive vise à garantir une seconde chance aux entrepreneurs faillis dignes de confiance et à faciliter l'accès des entreprises viables en difficulté financière à des cadres de restructuration préventive à un stade précoce afin de prévenir leur insolvabilité.

Les éléments clés des nouvelles règles sont notamment les suivants :

Alerte précoce et accès aux informations

Les débiteurs auront accès à un ou plusieurs outils d'alerte précoce clairs et transparents permettant de détecter les circonstances qui pourraient donner lieu à une probabilité d'insolvabilité et permettant de leur signaler la nécessité d'agir rapidement.

Les outils d'alerte pourront inclure des mécanismes signalant les cas où le débiteur n'a pas effectué certains types de paiements ou des services de conseil fournis par des organismes publics ou privés.

Cadres de restructuration préventive

Les débiteurs auront accès à un cadre de restructuration préventive leur permettant de se restructurer, en vue de prévenir l'insolvabilité et d'assurer leur viabilité, sans préjudice d'autres solutions visant à éviter l'insolvabilité, et de protéger ainsi les emplois et de maintenir l'activité économique. Ces cadres pourront également être mis à disposition à la demande des représentants des créanciers et des travailleurs, sous réserve de l'accord du débiteur. Les États membres pourront limiter l'obligation d'obtenir l'accord du débiteur aux cas où les débiteurs sont des PME.

Facilitation des négociations sur les plans de restructuration préventive

Les États membres devront veiller à ce que les débiteurs qui accèdent à des procédures de restructuration préventive conservent totalement ou au moins partiellement le contrôle de leurs actifs et de la gestion courante de leur entreprise.

La directive prévoit la désignation, dans certains cas, d'un praticien dans le domaine de la restructuration afin d'aider à l'élaboration du plan. Les praticiens désignés par une autorité judiciaire ou administrative devront recevoir une formation appropriée et disposer de l'expertise nécessaire en rapport avec leurs responsabilités. Ils seront soumis à des mécanismes réglementaires et de contrôle incluant des mesures concernant l'obligation de rendre des comptes incombant aux praticiens qui manquent à leurs devoirs.

Plans de restructuration

Les nouvelles règles prévoient un certain nombre d'éléments devant faire partie d'un plan, notamment :

- l'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan, y compris la valeur des actifs, une description de la situation économique du débiteur et de la situation des travailleurs, et une description des causes et de l'ampleur des difficultés du débiteur;

- les parties affectées et leur classe ;

- les conditions des plans et notamment les éventuelles mesures de restructuration proposées, les modalités d'information et de consultation des représentants des employés et le cas échéant, les conséquences générales sur l'emploi.

Suspension des poursuites individuelles

Les débiteurs pourront bénéficier d'une suspension des poursuites individuelles afin de soutenir les négociations d'un plan de restructuration dans un cadre de restructuration préventive. La durée initiale d'une suspension des poursuites individuelles est limitée à une période maximale ne dépassant pas quatre mois. Les États membres pourront permettre aux autorités judiciaires ou administratives de prolonger la durée d'une suspension des poursuites individuelles à la demande du débiteur, d'un créancier ou, le cas échéant, d'un praticien dans le domaine des restructurations.

Remise de dettes

Les entrepreneurs surendettés auront accès à au moins une procédure pouvant déboucher sur une remise de dettes totale au terme d'un délai de trois ans maximum, selon les conditions définies dans la directive.

Obligations des dirigeants

Lorsqu'il existe une probabilité d'insolvabilité, les dirigeants devront dûment tenir compte, au minimum : i) des intérêts des créanciers, des détenteurs de capital et des autres parties prenantes; iii) de la nécessité de prendre des mesures pour éviter l'insolvabilité; et iii) de la nécessité d'éviter tout comportement intentionnel ou toute négligence grave menaçant la viabilité de l'entreprise.

Droits des travailleurs

La directive stipule que les États membres devront veiller à ce que les droits existants des travailleurs en vertu du droit national et du droit de l'Union ne soient pas affectés par la procédure de restructuration préventive (par exemple le droit de négociation collective et le droit à l'information et à la consultation).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.7.2019.

TRANSPOSITION : au plus tard le 17.7.2021.