OBJECTIF : conclure un accord entre l'Union européenne et le Liechtenstein pour l'application de certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil et de la décision 2008/616/JAI du Conseil, ainsi que de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la décision Prüm (décision 2008/615/JAI) et la décision concernant la mise en œuvre de la décision Prüm (décision 2008/616/JAI) sont destinées à améliorer l’échange d’informations entre les services chargés de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière ainsi qu’à renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontière entre les États membres de l’Union.
La décision Prüm contient, entre autres, des dispositions qui permettent aux États membres d’accorder aux autres États membres, sur une base mutuelle, des droits d’accès à leurs fichiers automatisés d’analyses ADN, à leurs systèmes automatisés d’identification dactyloscopique et à leurs registres d’immatriculation des véhicules.
La décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative aux services de police scientifique établit des exigences en ce qui concerne l’échange de données ADN et dactyloscopiques afin de garantir que les résultats d’activités de laboratoire menées dans un État membre par des fournisseurs de services de police scientifique accrédités soient reconnus par les autorités chargées de la prévention des infractions pénales ou des enquêtes en la matière comme étant aussi fiables que les résultats d’activités de laboratoire menées par des fournisseurs de services de police scientifique accrédités conformément à la norme EN ISO/CEI 17025 dans tout autre État membre.
Le 10 juin 2016, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec le Liechtenstein au sujet de l’application de certaines dispositions de la décision Prüm, de la décision concernant la mise en œuvre de la décision Prüm et de la décision relative aux services de police scientifique. Ces négociations ont abouti au paraphe de l’accord le 24 mai 2018.
La possibilité, pour l'ensemble des États membres et le Liechtenstein, de bénéficier d'un accès réciproque aux bases de données nationales concernant les fichiers d'analyses ADN, les systèmes d'identification dactyloscopique et les registres d'immatriculation des véhicules est cruciale pour promouvoir la coopération transfrontalière en matière répressive.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Liechtenstein pour l'application de certaines des dispositions de la décision Prüm, de la décision concernant la mise en œuvre de la décision Prüm et de la décision relative aux services de police scientifique.
Cet accord international entre l’UE et le Liechtenstein vise à améliorer et à simplifier l’échange automatisé d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne et des pays associés au développement de l’acquis Schengen afin de stimuler la coopération policière internationale.
L’accord énumère les dispositions de la décision Prüm, de la décision concernant la mise en œuvre de la décision Prüm et de la décision relative aux services de police scientifique qui s’appliqueront au Liechtenstein après l’entrée en vigueur de l’accord.
L’accord établit également des dispositions relatives à une application uniforme, au règlement des litiges, aux modifications et aux notifications et déclarations. Les parties contractantes conviennent de procéder à un réexamen commun de l’accord au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. L’accord est conclu pour une durée indéterminée, mais peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties contractantes.
Le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l'adoption et à l'application de la décision. Le Danemark ne participe pas à l'adoption de la décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.