OBJECTIF : présentation du projet de budget
rectificatif n° 4 au budget 2019 : réduction des
crédits d'engagement et de paiement en fonction des besoins
actualisés en matière de dépenses et de
l'actualisation des recettes (ressources propres).
CONTENU : le projet de budget rectificatif (PBR)
nº 4/2019 a pour objet de mettre à jour tant le volet des
dépenses que le volet des recettes du budget afin de tenir
compte de l’évolution récente de la
situation.
A. Volet dépenses
1) L’objectif est tout d’abord de
libérer des crédits d’engagement et de paiement de
lignes budgétaires relevant des rubriques 1a,
Compétitivité pour la croissance et l’emploi, 1b
Cohésion économique, sociale et territoriale, 3
Sécurité et citoyenneté, 4 L’Europe dans le
monde, ainsi que du Fonds de solidarité de l’Union
européenne.
La diminution de crédits d'engagement et de
crédits de paiement concerne les organes et instruments
suivants :
- Autorités de surveillance financière
(-18.520.000 EUR) : l’accord
politique sur les propositions de révision des mandats de
l’Autorité bancaire européenne (ABE), de
l’Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles (AEAPP) et de l’Autorité européenne
des marchés financiers (AEMF) s’est traduit par une
extension plus limitée de la portée des mandats, qui
s’est répercutée en conséquence sur les besoins
en ressources, tandis que le modèle de financement actuel
(répartition à raison de 40/60 entre le budget de
l’Union et les autorités nationales) a été
maintenu.
- Agence européenne de garde-frontières et de
garde-côtes - Frontex (-12.121.000 EUR): un accord politique a été dégagé
en mars 2019 sur la création progressive d’un contingent
permanent de 10.000 garde-frontières d’ici à 2027.
La réduction proposée concerne la réserve dans le
budget 2019 pour couvrir les coûts du recrutement prévu
de la première vague de garde-frontières. La Commission
juge néanmoins prudent maintenir un montant de 7,2 millions
d’EUR dans la réserve afin de couvrir les dépenses
salariales pour les premiers recrutements de garde-frontières
en 2019.
- Refonte du règlement Dublin III (-7.200.000
EUR) : le budget voté pour
2019 prévoyait un montant de 460 millions d’EUR en
crédits d’engagement à titre de réserve
liée à la proposition de refonte du règlement Dublin
III. La première tranche, d'un montant de 370 millions d'EUR,
a été débloquée en avril 2019.
Parallèlement au présent PBR, la Commission présente
une seconde et dernière demande de virement portant sur un
montant de 82,8 millions d’EUR. Sur la base de
l’évaluation des besoins en fin d’exercice dans ce
domaine, le montant restant dans la réserve peut être
annulé dans le présent PBR.
- Parquet européen (-1.000.000
EUR) : il est prévu que la
nomination du chef du Parquet européen ait lieu au second
semestre de 2019. Cette situation se répercute sur certains
autres recrutements, et une partie des dépenses initialement
prévues pour 2019 sera effectuée en 2020.
- Fonds social européen - Assistance technique
opérationnelle (-8.300.000 EUR) : compte tenu de la dernière évaluation des
besoins réels en crédits d’engagement ce montant
peut être annulé sans compromettre la bonne mise en
œuvre des activités d’assistance
technique.
- Instrument d’aide d’urgence (-120.000
EUR) : la dotation actuelle pour
les dépenses d’appui en la matière
s’élève à 250.000 EUR. Sur la base des
prévisions révisées sur les crédits
nécessaires, un montant de 120.000 EUR peut être
annulé.
- Mécanisme de protection civile de l’Union
(-35.000.000 EUR en crédits d’engagement et -28.560.514
EUR en crédits de paiement) : la décision (UE) 2019/420 du Parlement
européen et du Conseil a porté à 574 millions
d’EUR l’enveloppe financière du mécanisme pour
la période 2014-2020. Compte tenu de l’adoption tardive
de la décision modificative, les montants en réserve qui
sont supérieurs aux dotations convenues pour 2019 peuvent
être annulés.
- Fonds de solidarité de l’UE (-29.748.635
EUR) : fin 2018, un montant de
29,7 millions d’EUR de crédits d’engagement pour le
FSUE était disponible, lequel a été reporté de
droit à 2019. 50 millions d’EUR avaient été
mobilisés avec le budget 2019. Il est donc proposé de
réduire de 29,7 millions d’EUR les crédits
d’engagement inscrits dans le budget 2019 afin de ramener le
niveau des crédits d’engagement au montant de 50 millions
d’EUR prévu dans l’acte de base et au niveau des
crédits de paiement.
- Ajustement de la mobilisation des instruments
spéciaux : il est
proposé d’ajuster comme suit la mobilisation de
l’instrument de flexibilité: i) pour la rubrique 1a, la
mobilisation de l’instrument est réduite de 18,5 millions
d’EUR; ii) pour la rubrique 3, la mobilisation de
l’instrument est réduite de 55,4 millions
d’EUR.
2) Le projet de PBR vise également à adapter
le budget 2019 de certaines institutions à la suite du report,
au 31 octobre 2019, du retrait du Royaume-Uni de l’Union
européenne. Le montant total des crédits
supplémentaires (engagement et paiement) est estimé
à 11.941.000 EUR.
Le report au 31 octobre 2019 a notamment une incidence
sur la composition du Parlement européen et le coût de
l’assistance parlementaire, mais a aussi imposé le
maintien du bureau de liaison au Royaume-Uni et l’organisation
d’élections européennes dans ce pays, qui a
nécessité une campagne d’information à part
entière. Ces éléments requièrent des
crédits supplémentaires s’établissant à
15,1 millions d’EUR.
La décision sur le report du retrait du
Royaume-Uni a également une incidence sur les
rémunérations et les autres dépenses d’un
collège de 28 membres, par rapport à 27, à la Cour
des comptes. La Cour sollicite une dotation supplémentaire de
107.000 EUR pour couvrir les rémunérations et autres
indemnités ainsi que les missions et frais de
représentation.
Le Service européen pour l'action extérieure
(SEAE) va pour sa part réduire son budget 2019 à hauteur
des frais de fonctionnement prévus entre le début de
l’année et le 1er août pour sa division au
siège et ses points de présence au Royaume-Uni
(-3.276.000 EUR).
B. Volet des recettes
Il est proposé de réviser les
prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles
(droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux
assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu
national brut (RNB), et d’inscrire au budget les corrections
britanniques correspondantes ainsi que leur financement,
éléments qui ont tous une incidence sur la
répartition des contributions au titre des ressources propres
versées par les États membres au budget de
l’UE.