Instrument de flexibilité: modification des fonds mobilisés en 2019 pour des questions liées à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

2019/2039(BUD)

OBJECTIF : modification de la décision (UE) 2019/276 en ce qui concerne l'adaptation des montants mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité pour 2019 et destinés à être utilisés dans le domaine de la migration, de l'afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité.

ACTE PROPOSÉ : décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.

Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) nº1311/2013 du Conseil.

Le Parlement européen et le Conseil ont décidé le 12 décembre 2018 de mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de 1164 millions d’EUR :

- 179 millions d’EUR pour la rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l’emploi, destinés à renforcer les principaux programmes de compétitivité (à savoir Horizon 2020 et Erasmus+) ;

- 985,6 millions d’EUR pour la rubrique 3 comme proposé par la Commission.

La Commission a présenté le projet de budget rectificatif nº4/2019 qui prévoit notamment de réduire le niveau des crédits d’engagement pour les deux rubriques 1a et 3 et limite donc la nécessité de recourir à l’instrument de flexibilité.

La présente proposition accompagne ce PBR et vise à adapter en conséquence les montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité tout en respectant la finalité de la mobilisation. La mobilisation corrigée de l’instrument de flexibilité serait fixée à 1090 millions d’EUR (partant de 1164 millions d’EUR), dont 160 millions d’EUR pour la rubrique 1a et 930 millions d’EUR pour la rubrique 3.

Les crédits de paiement indicatifs correspondant à la mobilisation réduite proposée de l’instrument de flexibilité sont présentés comme suit :

- 511 468 976 EUR en 2019 ;

- 242 308 256 EUR en 2020 ;

- 126 300 853 EUR en 2021 ;

- 131 990 641 EUR en 2022 ;

- 78 314 887 EUR en 2023.

La décision de mobilisation proposée modifiera la décision (UE) 2019/276.

La mobilisation de l’instrument de flexibilité devrait être adoptée simultanément à la modification du budget 2019, car elle permet le financement de certaines actions au-delà du plafond fixé par le cadre financier pluriannuel. Afin de garantir une cohérence par rapport à cette modification, la décision devrait entrer en vigueur le jour de son adoption.