OBJECTIF: présentation par la Commission de sa proposition pour le projet de budget 2020 (toutes sections).
CONTEXTE : le budget de l'UE pour 2020 est le dernier budget relevant du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union pour la période allant de 2014 à 2020 et s'inscrit dans les limites fixées par ce cadre. La proposition repose sur le principe que le Royaume-Uni participera pleinement à l'exécution et au financement du budget 2020 de l'UE comme s'il était un État membre.
Le budget 2020 sera exécuté au cours de la première année de mandat dun Parlement européen nouvellement élu et dune nouvelle Commission européenne. En vue de garantir la stabilité requise et la continuité dune période de programmation à lautre, la Commission juge essentiel quun accord au sein du Conseil européen sur le nouveau CFP soit dégagé à lautomne 2019, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2018, suivi dun accord global dici à la fin de 2019.
CRÉDITS PROPOSÉS
Le projet de budget 2020 (instruments spéciaux compris) se présente comme suit :
- le total des crédits d'engagement (instruments spéciaux compris), s'établirait à 168.271,7 millions d'EUR, ce qui correspond à 0,99 % du RNB, soit une hausse de 2.082,5 millions d'EUR par rapport au budget 2019 (+1,3 %). La marge totale qui en résulte sous le plafond des engagements du CFP s'élève à 1.781,0 millions d'EUR ;
- les crédits de paiement s'établiraient à 153.620,7 millions d'EUR, ce qui correspond à 0,90 % du RNB et représente une hausse de 3,5 % par rapport aux crédits de paiement dans le budget 2019. La marge qui subsiste sous le plafond des paiements du CFP pour 2020 se chiffre à 20.067,6 millions d'EUR.
GRANDES PRIORITÉS POUR 2020
Le budget 2020 de lUnion est un budget de continuité et de transition. Il continuera à soutenir les réalisations accomplies par lUE ces dernières années et les priorités des programmes actuels, tout en offrant le meilleur point de départ possible pour la nouvelle génération de programmes qui démarreront en 2021.
En ce qui concerne la proposition de la Commission, les crédits alloués au titre du budget 2020 sont principalement destinés aux domaines prioritaires suivants:
1) Des investissements, une croissance et des emplois à caractère durable et inclusif
Plus de 83 milliards EUR en engagements sont destinés à stimuler la croissance économique et les régions européennes et à soutenir la jeunesse.
Pour que la croissance profite à tous les Européens, et notamment à ceux qui sont les plus durement touchés, lUE et ses États membres devront investir dans les emplois de demain et exploiter les perspectives offertes par la transition vers le numérique et vers une économie à faibles émissions de carbone.
Le mécanisme pour linterconnexion en Europe (MIE) continuera de soutenir le déploiement et lexploitation des infrastructures de services numériques, des réseaux à haut débit rapide et ultrarapide et des points daccès locaux gratuits sans fil grâce à linitiative WiFi4EU.
Le budget 2020 contribuera également à lentreprise commune pour le calcul à haute performance européen, qui vise à développer et à soutenir le supercalcul ultra-rapide (exaflopique) dici à 2022/2023, et financera de nouvelles composantes dHorizon 2020, telles que linitiative pilote du Conseil européen de linnovation renforcé, ouvrant la voie au programme qui lui succédera, Horizon Europe.
La Commission prévoit daffecter 13,2 milliards dEUR pour la recherche et l'innovation à travers l'Europe dans le cadre d'Horizon 2020 et 1,2 milliard dEUR (+75 % par rapport à 2019) en faveur de Galileo, le système de radionavigation par satellite propre à l'Europe.
Le projet de budget propose également 255 millions dEUR pour le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) en 2020 afin dencourager les entreprises à coopérer au développement conjoint de produits et de technologies de défense, jusqu'à la mise en place, en 2021, d'un véritable Fonds européen de la défense.
Dans les domaines de léducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, un montant de 2,8 milliards dEUR sera disponible pour le programme Erasmus+. Doté dun budget de 166 millions dEUR, le corps européen de solidarité permettra aux jeunes dacquérir une expérience dans le bénévolat auprès de nombreux types dorganisations à travers lEurope. Linitiative pour lemploi des jeunes (IEJ) a jusquà présent bénéficié dun peu plus de 4,4 milliards dEUR dans lactuel CFP, et un montant supplémentaire de 116,7 millions dEUR est proposé pour 2020.
2) La migration, la solidarité et la sécurité dans un monde de plus en plus multipolaire
Le budget de lUE poursuivra en 2020 la mise en uvre de toutes les mesures prises au niveau européen qui permettent de mieux gérer les flux migratoires, de limiter la migration clandestine et de se concentrer davantage sur les causes profondes de la migration: le nouveau système dentrée/sortie visant à renforcer la gestion des frontières, le système européen dinformation et dautorisation concernant les voyages, la version modernisée du système dinformation Schengen, la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et le Fonds européen pour le développement durable.
Dans lattente de ladoption de la proposition de la Commission visant à réviser le règlement de Dublin, le Fonds «Asile, migration et intégration» pour 2020 devrait continuer à soutenir les États membres sous pression, en se concentrant en particulier sur la Grèce, et à accompagner les efforts de solidarité et de réinstallation.
Le projet de budget prévoit notamment :
- 420,6 millions dEUR (+34,6 % par rapport à 2019) en faveur de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), à la suite de l'accord dégagé en mars 2019 par le Parlement européen et le Conseil en vue de la mise en place d'un corps permanent de 10.000 garde-frontières d'ici à 2027;
- 56,2 millions dEUR pour le nouveau programme rescEU (modernisation du mécanisme de protection civile de l'Union), afin d'accroître la capacité de réaction face aux séismes, aux incendies de forêt et aux autres catastrophes ;
- 560 millions dEUR pour les personnes dans le besoin en Syrie ainsi que pour les réfugiés et leurs communautés d'accueil dans la région, ainsi quun renforcement de 60 millions dEUR en faveur de linstrument européen de voisinage pour le volet «Afrique du Nord» du fonds fiduciaire durgence pour lAfrique afin de prévenir la migration irrégulière et daméliorer la situation des migrants et des réfugiés.
3) La lutte contre le changement climatique
Le projet de la Commission prévoit de consacrer 21 % du budget global pour 2020 à la lutte contre le changement climatique, ce qui s'inscrit dans le cadre de l'objectif ambitieux de consacrer 20 % du budget à long terme de l'UE à des activités de lutte contre le changement climatique. Un objectif encore plus ambitieux est proposé pour le prochain CFP, afin de soutenir lengagement pris par lUE dans le cadre de laccord de Paris de réduire dau moins 40 % ses émissions de gaz à effet de serre dici à 2030 dans la perspective dune économie neutre sur le plan climatique.
PRINCIPAUX ASPECTS PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER 2014-2020
Dans le CFP, le plafond global des crédits d'engagement pour 2020 s'établit à 168.797 millions d'EUR, ce qui représente 0,99 % du revenu national brut (RNB) de l'Union. Le plafond des crédits de paiement se chiffre à 172.420 millions d'EUR, soit 1,01 % du RNB.
- Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et lemploi : les crédits d'engagement s'établissent à 24.716,4 millions dEUR. Ce montant est en hausse de 5,5 % par rapport au budget 2019, principalement en raison des augmentations prévues au titre du cadre stratégique commun pour la recherche et linnovation, du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, des grands projets dinfrastructures et d'Erasmus+. Il subsiste ainsi une marge de 474,6 millions dEUR. Les crédits de paiement augmentent de 7,7 % et passent à 22.108,5 millions dEUR.
- Rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale : les crédits d'engagement augmentent de 2,5 %, passant à 58.611,9 millions dEUR, ce qui ne laisse aucune marge. Les crédits de paiement pour la rubrique augmentent de 6,4 % par rapport au budget 2019 et passent à 50.042,4 millions dEUR. Il ny a pas de besoins en crédits de paiement pour la clôture des programmes de la période 2007-2013 étant donné que ces derniers devraient tous être clôturés en 2019. La mise en uvre des programmes 2014-2020 devrait se poursuivre en vitesse de croisière.
- Rubrique 2 - Croissance durable: ressources naturelles : les crédits d'engagement en faveur des politiques en matière dagriculture, de pêche et denvironnement s'établissent à 59.994,9 millions d'EUR, soit une augmentation de 0,6 % par rapport au budget 2019. Le niveau des dépenses laisse une marge de 426,1 millions dEUR sous le plafond. Les crédits de paiement se chiffrent à 58.014,3millions dEUR, soit une hausse de 1,1 % par rapport à 2019. Le financement des dépenses relatives au marché et des paiements directs au titre du Fonds européen agricole de garantie s'élève à 43.531,8 millions d'EUR en crédits d'engagement et à 43.501,7 millions d'EUR en crédits de paiement.
- Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté : le niveau des crédits dengagement est fixé à 3.729,1 millions dEUR, soit un montant inférieur de 2,5 % à celui du budget 2019, mais qui reste, de 778,1 millions dEUR, au-dessus du plafond, ce qui nécessite la mobilisation de linstrument de flexibilité à hauteur du même montant. Les crédits de paiement se chiffrent à 3.723,9 millions d'EUR, ce qui correspond à une hausse de 5,6 % par rapport au budget 2019.
- Rubrique 4 - L'Europe dans le monde : la Commission propose des crédits d'engagements d'un montant de 10.307,6 millions dEUR (- 8,9 % par rapport au budget 2019). Pour 2020, il est proposé dutiliser 240 millions dEUR de la marge non allouée sous la rubrique pour renforcer, de 120 millions dEUR chacune, les lignes de laide humanitaire et de linstrument européen de voisinage afin dhonorer lengagement pris lors de la conférence sur la Syrie de 2019. Les crédits de paiement s'élèvent à 8.986,1 millions dEUR, ce qui correspond à une diminution de -4,0 %.
- Rubrique 5 Administration : toutes institutions confondues, si l'on inclut les pensions et les écoles européennes, augmentent de 3,8 %, (les crédits de paiement augmentent eux aussi de 3,8 %), les engagements s'établissant à 10.324,1 millions d'EUR. La marge encore disponible s'élève à 677,9 millions dEUR pour 2020.
Une des priorités clés de la Commission est de s'assurer que le budget de l'UE crée une valeur ajoutée pour les citoyens de l'Union. Le projet de budget 2020 a été établi compte tenu des informations sur la performance de lensemble des programmes de dépenses de lUE, dont il ressort que le budget de l'Union produit des résultats concrets pour les citoyens de l'UE et d'ailleurs.