La Commission a présenté son 13ème rapport annuel (2018) sur la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément au règlement (CE) nº 389/2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.
La Commission continue d’apporter son soutien conformément au règlement relatif à l’aide afin de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque au moyen d’actions relevant des six objectifs dudit règlement. Au cours de l’année 2018, l’aide est restée ciblée sur les domaines qui posent des problèmes particuliers en ce qui concerne le respect futur de l’acquis.
Programmation de l’aide
Entre 2006 et la fin de l’année 2018, un montant de 520 millions d’EUR a été programmé pour des opérations menées au titre du règlement relatif à l’aide. Le montant engagé en octobre 2018 pour le programme d’action annuel 2018 était de 34,5 millions d’EUR. Les paiements en 2018 s’élevaient à 26,3 millions d’EUR (contre 17,2 millions d’euros en 2017).
L’aide est mise en œuvre par la Commission européenne, principalement dans le cadre d’une gestion directe. Certains projets sont toutefois gérés indirectement par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), le British Council ou l’organisme NI-CO (Northern Ireland Co-operation Overseas).
Pour que la mise en œuvre débouche sur des résultats positifs et durables dans ce contexte, la communauté chypriote turque doit s’investir pleinement dans les préparatifs en vue de l’application de l’acquis qui suivra le règlement de la question chypriote.
Mise en œuvre du règlement relatif à l’aide
La Commission poursuit la mise en œuvre du règlement relatif à l’aide, avec pour objectif premier de favoriser la réunification de l’île. En 2018, un certain nombre de projets ayant déjà fait leurs preuves se sont poursuivis, portant notamment sur des bourses d’études de l’UE et sur des mesures destinées à renforcer la confiance.
L’aide fournie aux secteurs économiques clés qui se préparent à un règlement de la question chypriote a été renforcée au moyen de projets axés sur le développement du secteur privé et des zones rurales ainsi que des ressources humaines. Les efforts ont été poursuivis pour accomplir des progrès tangibles dans l’éradication des maladies animales et la sécurité des aliments.
À la fin de l’année, 206 contrats au total étaient en cours au titre du programme. La construction du réseau d’égouts de Famagouste, dont la Commission a résilié le contrat en décembre 2013, a continué de poser problème.
La capacité des bénéficiaires à mettre en œuvre l’acquis de manière effective, après un règlement global de la question chypriote, présente encore des lacunes considérables même si la communauté chypriote turque comprend mieux les défis liés à la mise en œuvre des textes juridiques alignés sur les normes de l’Union européenne.
Progrès enregistrés
Le rapport décrit les activités menées en 2018 aux fins de la réalisation de chacun des objectifs inscrits dans le règlement relatif à l’aide. Parmi ces activités, il faut citer, entre autres:
- la signature d’une convention contribution avec le PNUD pour la mise en œuvre du nouveau mécanisme pour les infrastructures locales (Local Infrastructure Facility, LIF). Ce mécanisme est conçu comme un dispositif transparent qui optimise les investissements prioritaires en matière d’infrastructure au titre du programme d’aide. La convention de contribution porte sur un montant de 17,7 millions d’EUR, sur une période de trois ans ;
- l’achèvement de l’étude de faisabilité financée par l’UE pour l’assainissement du fleuve Pedieos/Kanlıdere ;
- la signature dans le secteur de l’eau, d’un contrat de travaux de 10,9 millions d’EUR pour la construction du tronçon de Nicosie du collecteur d’acheminement des eaux usées du nord de Nicosie ;
- la poursuite de l’aide apportée dans le secteur des déchets solides, l’achèvement d’un texte juridique sur les déchets d’emballages conformément aux normes de l’UE en la matière ainsi que la mise en service d’une nouvelle installation de stérilisation pour le traitement des déchets médicaux dangereux ;
- le lancement d’un appel à propositions intitulé «Entreprises compétitives, pôles et organisations de soutien aux entreprises» doté d’un budget de 5 millions d’EUR ;
- l’amélioration des capacités des spécialistes vétérinaires à prévenir, contrôler et éradiquer les maladies animales au moyen de l’assistance technique de l’UE.
En ce qui concerne la réconciliation, l’instauration d’un climat de confiance et le soutien à la société civile, le comité des personnes disparues (CPD) a poursuivi ses travaux sur le terrain et en laboratoire. Fin 2018, sur un total de 2002 personnes disparues, le CPD avait exhumé 1202 corps; 927 d’entre eux ont été identifiés génétiquement et rendus à leurs familles. En décembre 2018, la convention de contribution avec le PNUD a été prolongée de manière à permettre le financement des activités du CPD en 2019, pour un montant de 3 millions d’EUR.
S’agissant du programme de bourses de l’UE, l’enveloppe disponible au titre de l’appel de 2018-2019 a permis de financer 171 bourses pour l’année universitaire 2018/2019. Le programme a permis à plus de 1400 étudiants et professionnels chypriotes turcs d’accéder à de telles bourses depuis 2007.
Perspectives
Compte tenu des contraintes en matière de capacités, des ressources humaines et financières limitées et des lacunes dans les préparatifs en vue de la future application de l’acquis, le rapport préconise de veiller à ce que les projets s'inscrivent dans la durée. L’expérience acquise dans le cadre de l’aide antérieure et la maturité des projets continueront d’être prises en compte lors des futurs exercices de programmation.
Les efforts viseront toujours à accroître les effets dans les domaines prioritaires au moyen d’actions moins nombreuses mais de plus grande ampleur. La Commission est disposée à déployer des ressources, y compris au titre du programme d’aide, pour soutenir si nécessaire des négociations relatives au règlement de la question chypriote sous les auspices des Nations unies.