OBJECTIF : améliorer les règles de l’UE
destinées à protéger les enfants dans le contexte
des litiges transfrontières en matière de
responsabilité parentale portant sur la garde, le droit de
visite et l’enlèvement d’enfants.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/1111
du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,
ainsi qu’à l’enlèvement international
d’enfants.
CONTENU : le présent règlement consiste en
une révision du règlement
(CE) n° 2201/2003 dit «Bruxelles II bis»
en vue de renforcer les règles juridiques actuelles qui
protègent les enfants dans les litiges transfrontières en
matière de responsabilité parentale portant, par exemple,
sur la garde, le droit de visite et l'enlèvement
d'enfants.
Un objectif essentiel des nouvelles règles
consiste à garantir des procédures générales
plus rapides étant donné la nécessité d'aller
vite pour protéger l'intérêt supérieur de
l'enfant dans le contexte des litiges transfrontières en
matière de responsabilité parentale.
Le nouveau règlement complète la convention
de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de
l’enlèvement international d’enfants. Il
s’applique aux décisions ordonnant le retour d’un
enfant dans un autre État membre en application de la
convention de La Haye qui doivent être exécutées
dans un État membre autre que celui dans lequel la
décision a été rendue.
Concrètement, le règlement s’applique
:
- au divorce, à la séparation de corps et
à l'annulation du mariage des époux;
- à l'attribution, à l'exercice, à la
délégation, au retrait total ou partiel de la
responsabilité parentale. Les matières visées
couvrent notamment: i) le droit de garde et le droit de visite; ii)
la tutelle et la curatelle; iii) la désignation et les
fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper
de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou
de l'assister; iv) le placement de l'enfant dans une famille
d'accueil ou dans un établissement; v) les mesures de
protection de l'enfant liées à l'administration, à
la conservation ou à la disposition de ses biens.
Les nouvelles règles modifient le règlement
Bruxelles II bis existant sur un certain nombre d'aspects et
prévoient en particulier :
- des règles de compétence uniformes en
matière de divorce, de séparation de corps et
d’annulation du mariage, ainsi que des règles relatives
aux litiges en matière de responsabilité parentale
présentant un élément international ;
- l’accélération de la procédure de
retour en cas d’enlèvement d’enfants avec
l’introduction de délais clairs de manière à ce
que les affaires puissent être réglées
rapidement ; les juridictions devront rendre leurs
décisions un délai de 6 semaines. L’utilisation de
la médiation sera favorisée ;
- l’extension du droit pour l'enfant d'exprimer son
opinion, avec l'introduction d'une obligation de donner à
l'enfant une possibilité réelle et effective d'exprimer
son opinion soit directement, soit par l'intermédiaire d'un
représentant ou d'un organisme approprié ;
- la suppression totale de l'exequatur pour toutes les
décisions en matière de responsabilité parentale de
façon à permettre aux citoyens d'économiser du temps
et de l'argent lorsqu'une décision doit circuler d'un
État membre à l'autre. Cette suppression de l'exequatur
est associée à un certain nombre de garanties
procédurales ;
- des dispositions plus claires sur le placement d'un
enfant dans un autre État membre, y compris la
nécessité d'obtenir le consentement pour tous les
placements, sauf lorsque l'enfant doit être placé chez un
parent. L’intérêt supérieur de l'enfant restera
l'élément primordial ;
- une mise en œuvre plus efficace des
décisions. Celle-ci relèvera toujours du droit de
l’État d’exécution, mais les motifs de
suspension ou de refus de l’exécution sont
harmonisés de manière à garantir une plus
grande sécurité juridique aux parents et aux enfants
;
- la transmission simplifiée des décisions,
des actes authentiques et de certains accords dans l’Union en
fixant des dispositions concernant leur reconnaissance et leur
exécution dans d’autres États membres. Le
règlement prévoit que la transmission des accords en
matière de divorce, de séparation de corps ou de
responsabilité parentale sera autorisée s'ils sont
accompagnés du certificat pertinent;
- une meilleure collaboration entre les autorités
centrales des différents États membres ainsi
qu’entre les juridictions, dans le respect des droits
procéduraux des parties à la procédure et la
confidentialité des informations.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.7.2019.
APPLICATION : à partir du 1.8.2022 (à
l’exception de certaines dispositions qui s’appliquent
à compter du 22.7.2019).