OBJECTIF : limiter laccès du grand public aux précurseurs dexplosifs.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil relatif à la commercialisation et à lutilisation de précurseurs dexplosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013.
CONTENU : le règlement impose des règles harmonisées en ce qui concerne la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs dans l'ensemble de l'UE en vue de limiter leur mise à la disposition du grand public et d'assurer un signalement approprié des transactions suspectes tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Lobjectif est d'empêcher la fabrication illicite d'explosifs artisanaux, compte tenu de lévolution de la menace que le terrorisme et d'autres activités criminelles graves font peser sur la sécurité publique.
Mise à disposition, introduction, détention et utilisation
Les précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions ne devront pas être mis à la disposition des membres du grand public, ni introduits, détenus ou utilisés par ceux-ci. Cette restriction s'appliquera aussi aux mélanges contenant des chlorates ou des perchlorates énumérés à l'annexe I (Précurseurs dexplosifs faisant lobjet de restrictions) lorsque la concentration globale de ces substances dans le mélange dépasse certaines valeurs limites exprimées en un pourcentage par poids (p/p).
Licences
Sous réserve des conditions fixées par le règlement, les États membres conserveront la possibilité d'établir un régime de licence, en vertu duquel des précurseurs d'explosifs en dessous de certaines limites de concentration pourront continuer à être mis à la disposition du grand public.
Chaque État membre devra définir les règles de délivrance des licences à des membres du grand public ayant un intérêt légitime à acquérir, introduire, détenir ou utiliser des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions. Au moment d'envisager la délivrance d'une licence, l'autorité compétente de l'État membre devra notamment tenir compte :
- du besoin manifeste du précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions et de la légitimité de l'utilisation prévue;
- de la disponibilité du précurseur dexplosif à des concentrations plus faibles ou de substances de remplacement ayant un effet similaire;
- des antécédents du demandeur, y compris des informations sur des condamnations pénales antérieures du demandeur où que ce soit dans l'Union.
Un État membre pourra reconnaître des licences délivrées par dautres États membres.
Signalement d'opérations suspectes, de disparitions et de vols
Le règlement oblige les opérateurs économiques mais aussi les places de marchés en ligne à signaler les transactions suspectes.
Chaque État membre devra mettre en place un ou plusieurs points de contact nationaux disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, en indiquant clairement le numéro de téléphone, l'adresse électronique et le formulaire en ligne ou tout autre instrument efficace par lesquels les transactions suspectes ainsi que les disparitions et vols importants peuvent être signalés.
Informer la chaîne d'approvisionnement
Le règlement oblige les opérateurs économiques qui mettent un précurseur d'explosif réglementé à la disposition d'un autre opérateur économique à informer ce dernier que l'acquisition, l'introduction, la détention ou l'utilisation de ce précurseur dexplosif réglementé par des membres du grand public est soumise aux obligations de signalement des transactions suspectes, des disparitions et des vols.
Vérification lors de la vente
L'opérateur économique qui met un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions à la disposition d'un utilisateur professionnel ou d'un autre opérateur économique devra demander, pour chaque transaction, les informations suivantes :
- la preuve de l'identité de la personne habilitée à représenter le client potentiel;
- l'activité commerciale, industrielle ou libérale du client potentiel, ainsi que sa raison sociale, son adresse et son numéro d'identification TVA ;
- l'utilisation prévue des précurseurs d'explosifs par le client potentiel.
Les opérateurs économiques devront conserver ces informations pendant un délai de 18 mois à compter de la date de la transaction.
La transaction pourra être refusée s'il existe des motifs raisonnables de douter de la légitimité de lutilisation prévue du précurseur. L'opérateur économique devra notifier toute transaction ou tentative de transaction suspecte.
Formation et sensibilisation
La nouvelle réglementation impose un certain nombre d'obligations en matière de formation et de sensibilisation i) aux opérateurs économiques qui fabriquent ou vendent des précurseurs d'explosifs; et ii) aux autorités nationales de contrôle.
Les États membres devront organiser au moins une fois par an, des actions de sensibilisation adaptées aux spécificités de chacun des différents secteurs qui utilisent des précurseurs dexplosifs réglementés. Il appartiendra aux opérateurs économiques d'informer leur personnel de la manière dont les précurseurs d'explosifs doivent être mis à disposition et de le sensibiliser à ce sujet.
Les États membres pourront demander des formations spécifiques supplémentaires à l'Agence de l'Union européenne pour la formation des forces de l'ordre (CEPOL).
La Commission fournira des lignes directrices destinées à aider les acteurs de la chaîne dapprovisionnement en substances chimiques et, lorsquil y a lieu, les autorités compétentes, et à faciliter la coopération entre les autorités compétentes et les opérateurs économiques.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 31.7.2019.
APPLICATION : à partir du 1.2.2021.