Niveau minimal de formation des gens de mer

OBJECTIF : simplifier les règles pour la formation des gens de mer et la délivrance des brevets.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2019/1159 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres.

CONTENU : la directive modifiant la directive 2008/106/CE vise à aligner les normes européennes sur les règles de la Convention internationale sur les normes de formation minimales des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle que révisée (convention STCW) définies sous l’égide de l’Organisation Maritime Internationale (OMI).

Objectifs

Le cadre règlementaire réformé permettra :

- d’accroître le niveau des connaissances et des compétences des gens de mer de l'Union en améliorant la formation maritime et la délivrance des titres en conformité avec les règles internationales et les avancées technologiques ;

- de faciliter la circulation des gens de mer au sein de l'Union de façon à rendre le secteur du transport maritime de l'Union attrayant pour les générations futures ;

- de rendre plus efficace le mécanisme centralisé pour la reconnaissance des brevets des gens de mer issus de pays tiers et de renforcer la clarté juridique en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres.

Reconnaissance des gens de mer des autres États membres

Les nouvelles règles précisent quels sont les brevets qui doivent faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle afin que des gens de mer dont le brevet a été délivré par un État membre de l'UE puissent travailler à bord de navires battant le pavillon d'un autre État membre de l'UE.

Chaque État membre devra accepter les certificats d'aptitude et les pièces justificatives délivrés par un autre État membre, ou sous son autorité, sous format papier ou électronique, aux fins d'autoriser des gens de mer à servir à bord de navires battant son pavillon. Le visa attestant la reconnaissance sera limité aux capacités, fonctions et niveaux d'aptitude spécifiés sur le document visé. Le visa ne sera délivré que si toutes les prescriptions de la convention STCW ont été respectées.

Les États membres d'accueil devront veiller à ce que les décisions ayant trait à la reconnaissance mutuelle soient prises dans un délai raisonnable. En outre, ils devront garantir aux gens de mer des voies de recours contre tout refus de viser ou d'accepter un titre valide ou contre l'absence de réponse, et veiller à ce que les gens de mer reçoivent des conseils et une assistance appropriés concernant ces recours.

Reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les pays tiers

Dans le cadre du mécanisme commun de l'UE pour la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les pays tiers, la Commission vérifie régulièrement si les États membres de l'UE et les pays tiers se conforment aux exigences de la directive de l'UE et de la convention STCW. La directive modificative rationalise la procédure de reconnaissance de nouveaux pays tiers et révise les délais.

La Commission devra traiter sans retard la demande de reconnaissance de brevets ou certificats d’aptitudes d’un pays tiers introduite par un État membre et prendre une décision sur l'ouverture de l'évaluation du système de formation et de délivrance de titres dans le pays tiers dans un délai raisonnable.

Lorsqu'une décision favorable à l'ouverture de l'évaluation a été adoptée, la Commission devra évaluer les systèmes de formation et de délivrance de titres du pays tiers pour lequel la demande de reconnaissance a été introduite, afin de vérifier que le pays concerné satisfait à toutes les exigences de la convention STCW et que les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de titres ont été prises, et de vérifier si le pays concerné a ratifié la convention du travail maritime de 2006.

Si la Commission conclut que l’ensemble de ces exigences sont satisfaites, elle devra adopter des actes d'exécution reprenant sa décision de reconnaissance d'un pays tiers.

Réexamen de la reconnaissance

Dans le cas où aucun visa attestant la reconnaissance n'est émis par un État membre pour des brevets ou certificats d'aptitude délivrés par un pays tiers au cours d'une période de plus de 8 ans, la reconnaissance des titres de ce pays devra faire l'objet d'un réexamen.

Les pays tiers qui ont été reconnus conformément à la procédure de reconnaissance feront l'objet d'une réévaluation régulière, et au plus tard 10 ans après la dernière évaluation, par la Commission, avec l'aide de l'Agence européenne pour la sécurité maritime.

Rapport d’évaluation

Au plus tard le 2 août 2024, la Commission communiquera au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation comprenant des propositions de mesures de suivi à prendre à la lumière de ladite évaluation. La Commission évaluera en outre toute évolution de la situation en ce qui concerne une prise en compte ultérieure du diplôme d'excellence maritime européen, selon les recommandations formulées par les partenaires sociaux.

Afin de cultiver et de développer les compétences et qualifications des gens de mer sous pavillon européen, un échange de bonnes pratiques entre États membres est nécessaire. Les opportunités qu’offre le programme Erasmus+ pour l'enseignement et la formation des gens de mer devraient être pleinement exploitées.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.8.2019.

TRANSPOSITION : au plus tard le 2.8.2021.