Promotion de véhicules de transport routier propres à l'appui d'une mobilité à faible taux d'émissions
OBJECTIF : promouvoir le marché de véhicules à émission nulle et à faibles émission en encourageant leur utilisation dans le cadre des marchés publics.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
CONTENU : la présente directive modifiant la directive 2009/33/CE oblige les États membres à veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs tiennent compte, lors de l’obtention par voie de marchés publics de certains véhicules de transport routier, des incidences énergétiques et environnementales qu’ont ces véhicules tout au long de leur cycle de vie, y compris la consommation d’énergie et les émissions de CO2 et de certains polluants.
L’objectif est de promouvoir et de stimuler le marché des véhicules propres et économes en énergie et d'augmenter la contribution du secteur des transports aux politiques menées par l'Union dans les domaines de l'environnement, du climat et de l'énergie.
Champ d’application étendu et nouvelles définitions
Le directive 2009/33/CE telle que modifiée s’appliquera désormais aux contrats d’achat, de prise en crédit-bail, de location ou de location-vente de véhicules de transport routier ainsi qu’aux contrats de service public ayant pour objet la fourniture de services de transport routier de voyageurs au-delà d’un seuil à définir par les États membres. Elle ne s’appliquera qu’aux contrats pour lesquels l’avis d’appel à la concurrence a été envoyé après le 2 août 2021.
Les nouvelles règles s'appliqueront en outre à un éventail plus large de services, notamment les services de transport routier public, les services spécialisés de transport routier de passagers, les services d'enlèvement des déchets et les services de distribution de courrier et de colis.
Une nouvelle définition du concept de «véhicule propre» est introduite. La définition d'un véhicule utilitaire léger propre se fonde sur les normes d'émissions de CO2. La définition d'un véhicule utilitaire lourd propre se fonde sur l'utilisation de carburants de substitution.
Objectifs minimaux en matière de marchés publics
La directive fixe des objectifs minimaux en matière de marchés publics applicables aux véhicules utilitaires légers, aux poids lourds et aux autobus pour 2025 et pour 2030.
Les objectifs sont exprimés en pourcentages minimaux de véhicules propres dans le nombre total de véhicules de transport routier couverts par la somme de tous les contrats de marchés publics et de service public attribués entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2025 pour la première période de référence, et entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 pour la deuxième période de référence.
Pour les véhicules utilitaires légers propres, les objectifs minimaux varieront de 17,6% à 38,5% selon les États membres. Pour les camions, ils varieront de 6% à 10 % (pour la première période de référence) et de 7% à 15% (pour la deuxième période de référence). Pour les autobus, les objectifs varieront de 24% à 45% (pour la première période de référence) et de 33% à 65% (pour la deuxième période de référence).
Rapports et réexamen
Les États membres devront présenter à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de ces règles tous les trois ans, le premier rapport devant être présenté au plus tard le 18 avril 2026.
Au plus tard le 31 décembre 2027, la Commission réexaminera la mise en œuvre de la directive et, le cas échéant, présentera une proposition législative de modification pour la période postérieure à 2030, y compris aux fins de la fixation de nouveaux objectifs et de l'intégration d'autres catégories de véhicules, comme les véhicules à deux ou à trois roues.
ENTRÉE EN VIGUEUR : à partir du 1.8.2019.
TRANSPOSITION : au plus tard le 2.8.2021.